Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la liste en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres. Le texte dresse un bilan de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen (MAE), en vigueur depuis 17 ans. Il formule des préconisations pour accroître l'efficacité de cette procédure devenue courante (plus de 50 000 MAE ont été exécutés depuis 2005). Le MAE a, au sein de l'UE, remplacé les procédures d'extradition, qui étaient longues, relevaient de la compétence des Affaires étrangères, présentaient une issue incertaine, et empêchaient les États membres de livrer leurs propres ressortissants. Le MAE est régulièrement utilisé pour lutter contre la criminalité transfrontalière ou le terrorisme (exemples de Salah Abdeslam, arrêté par la Belgique et remis à la France, ou encore de Mehdi Nemmouche, arrêté par la France et remis à la Belgique). Le MAE repose sur plusieurs concepts clés, tels que celui de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, ou encore celui de la double incrimination, qui consiste à vérifier que l'acte visé constitue bien une infraction dans les 2 États membres concernés. Pour une liste de 32 catégories d'infractions, que le rapport suggère d'étendre, la double incrimination n'est plus nécessaire.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’avenir de la libre circulation des services. Le texte rappelle que la mise en œuvre insuffisante de la directive sur les services coûte près de 300 milliards d’euros à l’Union, soit 2% de son PIB. Il souligne que les prestations transfrontalières de services sont souvent difficiles en raison de nombreux obstacles, tels que le manque d'information, l'absence de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les exigences linguistiques et les obstacles administratifs pour les marchés publics. Il appelle la Commission à adopter de nouveaux indicateurs pour mieux évaluer la circulation des services.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à un héritage politique utile dans la perspective de l’année européenne du patrimoine culturel. Le texte rappelle que 2018 a été choisie comme l’Année européenne du patrimoine culturel dans l’Union, au cours de laquelle plus de 23 000 événements, auxquels ont participé 12,8 millions de personnes, ont eu dans tous les États membres. Il réaffirme son attachement au patrimoine culturel européen, y compris numérique. Il formule plusieurs propositions, par exemple la mise en place d’un portail européen unique destiné à rassembler les informations de tous les programmes de l’Union finançant le patrimoine culturel.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de Bonn). Cet accord vise à protéger les zones côtières des catastrophes maritimes et de la pollution en provenance des navires et des installations offshore. Le texte approuve une extension de l’Accord à l’Espagne ainsi qu’un renforcement de la coopération en matière de surveillance.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation. Ce texte technique, qui est un accord de trilogue, vise à assurer la stabilité financière de l’Union dans le contexte de la fin de validité, prévue en 2021, du taux interbancaire LIBOR.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’instrument d’appui technique. Cet instrument soutiendra, à leur demande, les États membres dans la préparation des réformes inscrites dans leur plan national de relance post-COVID-19, en conformité avec les priorités thématiques du Plan de relance européen Next Generation EU. Il sera doté de 864 millions d’euros sur 2021-2027.