Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative relatif à la définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de la criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE. Le texte invite la Commission à inclure la violence fondée sur le genre parmi les infractions bénéficiant d’une qualification et de peines harmonisées au niveau européen. J’ai soutenu des dispositions en faveur des droits sexuels et génésiques, mais aussi de l’accès à des soins sûrs et légaux en cas d’avortement.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux. Ce texte technique formule des suggestions pour permettre aux États membres de renforcer leur coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe. Il préconise notamment d’élargir le champ d'application de l'échange d'informations et de mieux couvrir la problématique de la monnaie électronique.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation en Afghanistan. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que le refus de reconnaître le gouvernement taliban actuel, ou encore un appel à renforcer l’aide humanitaire apportée aux Afghans, mais également à prévoir un soutien supplémentaire pour les pays voisins de l’Afghanistan qui accueillent des réfugiés. Il contenait toutefois des dispositions que je ne pouvais cautionner dans le domaine migratoire, dans un contexte où l’Union européenne et ses États membres, en particulier la France, ont déjà pris toute leur part dans l’évacuation des Afghans les plus menacés. Par exemple l’invitation à créer de nouvelles voies légales et sûres vers l’Europe, à favoriser la réinstallation des réfugiés en Europe, ou encore à refuser tout retour forcé d’Afghans déboutés du droit d’asile, « quelles que soient les circonstances ». Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Liban. Le texte prend acte de la récente formation d’un gouvernement après 13 mois d’impasse politique. Il demande à l’Union européenne de proposer au Liban de déployer une mission de conseil administratif intégral de l’Union afin d’appuyer l’administration du pays. Enfin, il invite la Commission et les États membres à débloquer une aide humanitaire supplémentaire, compte tenu des conditions dramatiques sur le terrain, en particulier une aide alimentaire et du matériel hospitalier et pharmaceutique, et à fournir des ressources énergétiques.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la liberté des médias et la nouvelle détérioration de l’état de droit en Pologne. Le texte contenait des dispositions intéressantes, notamment dans le domaine de la protection des droits des femmes et des droits sexuels. Mais il présentait aussi des dispositions inacceptables dans le domaine migratoire, telles que la promotion de la relocalisation des demandeurs d’asile dans les États membres. Enfin, de nombreux passages violaient le principe de subsidiarité et contrevenaient à la souveraineté de la Pologne, en demandant par exemple au Premier ministre polonais de retirer une motion qu’il avait déposée devant le Tribunal constitutionnel.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la Directive « carte bleue européenne ». Cet accord de trilogue assouplit plusieurs critères en vue de délivrer davantage de titres de séjour de type « passeport talent », ce qui correspond à une demande des acteurs économiques et s'avère de nature à renforcer l'attractivité du territoire européen pour les hauts potentiels. Mais il préserve le caractère sélectif et précaire du titre, qui s’adresse par exemple à des chercheurs ou des salariés de haut niveau, en conformité avec ma conception de l’immigration choisie : nécessité pour le demandeur d’avoir signé préalablement un contrat de travail avec un salaire d’au moins 38 000 euros bruts annuels (pour la France), possibilité de refuser de délivrer un titre de séjour dans le cas d’un chômage trop élevé dans le secteur considéré ou d’une menace pour la sécurité nationale, droit de retirer le titre de séjour après 6 mois de chômage.