Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la prorogation de l’habilitation à adopter des actes délégués. Ce texte autorise la Commission européenne à adopter les prescriptions techniques, au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution pour une durée de cinq ans, dans le cadre de la proposition de modification du règlement établissant les dispositions essentielles en matière d’émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. L’objectif est de permettre à la Commission de tenir compte du progrès technique pour actualiser ses propositions législatives.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord d’association entre l’UE et la République de Moldavie. Le texte dresse le bilan annuel de mise en œuvre de cet accord. Il souligne l’impact majeur de la guerre en Ukraine sur la Moldavie, matérialisé par l’afflux de réfugiés mais aussi par le bouleversement des relations économiques nouées par ce pays tiers dont la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie étaient les principaux partenaires commerciaux. Face aux difficultés rencontrées par la Moldavie, le texte appelle notamment l’Union à lui fournir un soutien financier supplémentaire.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple en matière de promotion des droits sexuels et génésiques. Il présentait toutefois des passages excessifs et inacceptables : critique sans fondement de l'état de droit en Slovénie, mise en cause des services répressifs pour leur action lors des manifestations et aux frontières de l'UE, dénonciation péremptoire de pratiques discriminatoires dans le domaine des politiques de sécurité et de contre-terrorisme, critiques du traitement réservé aux migrants et demandeurs d'asile aux frontières extérieures, ou encore appel à la création d’un indicateur du respect de l’état de droit dans chaque État membre, élaboré par des « experts indépendants », ce qui, au-delà d'être entièrement flou juridiquement, laisse entrevoir la possibilité de nombreuses instrumentalisations...

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au rapport 2021 concernant la Macédoine du Nord. Le texte soutient les réformes menées par la Macédoine dans le domaine de la démocratie et de l'État de droit. Il salue l’alignement rapide de la Macédoine sur les sanctions prises par l’UE contre la Russie. Il contenait toutefois un appel clair à entamer officiellement les négociations d’adhésion de la Macédoine à l’UE. Conformément à l’engagement pris devant mes concitoyens de m’opposer à tout nouvel élargissement de l’Union pendant mon mandat, je ne pouvais donc soutenir ce texte.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au rapport 2021 concernant l’Albanie. Le texte réitère son soutien à la transformation démocratique du pays. Il appelle à davantage de progrès dans un certain nombre de domaines, tels que le fonctionnement des institutions démocratiques, l’état de droit, les droits fondamentaux ou la coopération régionale. Il salue l’alignement rapide de l’Albanie en matière de sanctions contre la Russie. Il contenait toutefois un appel clair à entamer officiellement les négociations d’adhésion de l’Albanie à l’UE. Conformément à l’engagement pris devant mes concitoyens de m’opposer à tout nouvel élargissement de l’Union pendant mon mandat, je ne pouvais donc soutenir ce texte.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux poursuites contre l’opposition et à la détention de dirigeants syndicaux en Biélorussie. Le texte exprime son soutien aux citoyens biélorusses qui continuent de s’opposer au régime illégitime d’Alexandre Lukashenko. Il condamne la violence et la répression exercées par les autorités de l’État et exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques dans le pays. Il déplore l’utilisation par l’armée russe du territoire biélorusse pour le mouvement des troupes et des armes, l’utilisation de l’espace aérien, le ravitaillement, le réapprovisionnement et le stockage de matériel militaire. Enfin, il demande à l’UE de se rapprocher des représentants des forces démocratiques de Biélorussie en vue de la mise en œuvre du paquet économique et d’investissement de 3 milliards d’euros au bénéfice de la population biélorusse.