Règlement (UE) 2016/1628: prorogation de l’habilitation à adopter des actes délégués (C9-0119/2022)
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la prorogation de l’habilitation à adopter des actes délégués. Ce texte autorise la Commission européenne à adopter les prescriptions techniques, au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution pour une durée de cinq ans, dans le cadre de la proposition de modification du règlement établissant les dispositions essentielles en matière d’émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. L’objectif est de permettre à la Commission de tenir compte du progrès technique pour actualiser ses propositions législatives.