Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette modification du régime général d’accise applicable au tabac et aux produits connexes. Ce texte technique met à jour les quantités de produits du tabac qu’un particulier peut transporter d’un État membre à un autre en franchise d’accise, pour notamment tenir compte de l’apparition de nouveaux produits liés au tabac (tabac à chauffer, sachets de nicotine, cigarette électronique…).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accès du Parquet européen (EPPO) et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union. Le texte renforce la lutte contre la fraude à la TVA, notamment transfrontières, en instaurant des canaux de communication directs et harmonisés entre Eurofisc, d’une part, et le Parquet européen et l’OLAF, d’autre part, et en accordant à ces derniers un accès spécifique, direct et centralisé aux informations pertinentes relatives à la TVA dans le cadre de leurs mandats respectifs. Il ne crée aucune charge administrative nouvelle, tant pour les citoyens que pour les entreprises.

J’ai voté en faveur de l’adhésion du Cap-Vert à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Cette adhésion contribuera à mieux protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites dans un État autre que celui de leur résidence habituelle.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2025 de la Commission sur la Turquie. Le texte soulignait que le processus d’adhésion de la Turquie à l’UE demeure gelé en raison des atteintes à l’État de droit et aux libertés fondamentales. Il appelait néanmoins à relancer les négociations d’adhésion une fois que la Turquie aura accompli les réformes nécessaires pour satisfaire aux critères de Copenhague. Je ne pouvais donc le soutenir. J’ai en revanche approuvé des amendements invitant à mettre un terme définitif au processus d’adhésion de la Turquie à l’UE, ainsi qu’aux versements de fonds européens liés à ce processus d’adhésion.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2025 de la Commission sur le Monténégro. Le texte rappelait que le Monténégro est le pays candidat le plus avancé sur la voie de l’adhésion à l’UE, avec la perspective d’une finalisation des négociations cette année et une intégration en 2028, même si des défis demeurent à relever dans les secteurs de l’État de droit, de la lutte contre la corruption et de la répression criminalité organisée. Fidèle à mon engagement pris de ne soutenir aucun nouvel élargissement tant que le fonctionnement de l’UE n’aura pas été profondément réformé, particulièrement dans le domaine migratoire et du renforcement des frontières extérieures, je ne l’ai pas approuvé.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2025 de la Commission sur l’Albanie. Le texte soulignait que des progrès ont été accomplis par l’Albanie sur son chemin d’adhésion à l’UE, en dépit de défis qui demeurent en matière de lutte contre la corruption et de transparence sur l’utilisation des fonds européens. Il recommandait une fin des négociations d’ici 2027 et une ratification du traité d’adhésion en 2030. Fidèle à mon engagement pris de ne soutenir aucun nouvel élargissement tant que le fonctionnement de l’UE n’aura pas été profondément réformé, particulièrement dans le domaine migratoire et du renforcement des frontières extérieures, je ne l’ai pas approuvé.