Explications de vote écrites

J’ai voté contre ce rapport sur le rapport 2022 relatif à la situation de l'état de droit dans l'Union européenne. Le texte contenait des dispositions inacceptables et contreproductives, qualifiant notamment de façon injurieuse la Hongrie de "régime hybride d’autocratie électorale". De plus, il suggérait de rendre juridiquement contraignantes les recommandations du rapport annuel pour les États membres, ce qui contreviendrait à leur souveraineté. Je l’ai donc rejeté.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme. Le texte contenait des dispositions intéressantes, en particulier l’appel à poursuivre l’action de l’Union en soutien des défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier, qui fait d’elle le principal donateur en faveur de cette cause, ainsi que les efforts qu’elle déploie pour accroître la transparence, la flexibilité et le développement de divers programmes de soutien aux droits de l’homme. Il présentait toutefois des dispositions inacceptables dans le domaine migratoire, suggérant aux États membres d’accroître le nombre de visas et de titres de séjour délivrés aux défenseurs des droits de l’homme, qui constituent une catégorie juridiquement trop floue. Résolument engagée en faveur d’une immigration choisie et contrôlée au sein de l’Union européenne, je n’ai donc pas soutenu ce texte.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’Accord UE États-Unis. Ce texte technique modifie les concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne, en vue de tenir compte des conséquences du Brexit. En effet, le Royaume-Uni et l’UE constituent désormais 2 territoires douaniers distincts.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres. Le texte a pour objectif de renforcer l’échange d’informations en matière de coopération policière. Il prévoit par exemple l'instauration de délais contraignants de réponse aux requêtes d'informations, la mise en copie systématique d'Europol dans le cas d'échanges de données entre États membres, ou encore la mise en place de points de contacts uniques. Il s'inscrit dans le cadre fixé par l'UE pour la protection des données personnelles et permettra de fluidifier la circulation de l'information policière, garante d'une plus grande sécurité des citoyens européens face aux menaces que représentent notamment le terrorisme ou la criminalité organisée.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les nouvelles répressions à l’encontre du peuple biélorusse. Le texte demande au régime de Loukachenko de mettre fin à la répression systématique du peuple biélorusse et de respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’association. Il condamne une nouvelle fois l’implication de la Biélorussie dans la guerre en Ukraine. Enfin, il demande de renforcer les sanctions contre des personnes et des entités responsables de la répression en Biélorussie.

J’ai voté contre ce rapport sur le fonctionnement du SEAE et une Union européenne plus forte dans le monde. Le texte contenait des dispositions inacceptables susceptibles de nuire aux intérêts fondamentaux de la France. Il demandait par exemple d’introduire sans plus tarder le vote à la majorité qualifiée (VMQ) pour la prise de décision dans certains domaines de la politique étrangère de l’Union, tels que les sanctions, les droits de l’homme et la protection du droit international, ou encore de créer un siège permanent et personnel pour l’Union au Conseil de sécurité de l’ONU. Ces initiatives vont gravement à l’encontre de la souveraineté des États membres. J’ai donc rejeté le texte.