Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres. Ce texte technique qui fait partie du paquet climat met à jour les objectifs nationaux (qui s’échelonnent de -10% à -50% en fonction des États membres d’ici 2030) contenus dans le « règlement sur la répartition de l'effort » afin de les aligner sur les ambitions climatiques rehaussées de l’UE. Ce dispositif couvre actuellement toutes les émissions de gaz à effet de serre incluses dans l'objectif de l'UE qui ne sont couvertes ni par le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ni par le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le renforcement du mandat d'Europol. Cet accord de trilogue permettra à l’agence d'intégrer des signalements dans le système d'information Schengen (SIS). L'objectif est de renforcer nos frontières extérieures en donnant aux garde-frontières la possibilité de disposer de davantage d'informations de sécurité sur les personnes qui se présentent à eux.

J’ai approuvé cet accord de partenariat UE/Mauritanie dans le domaine de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre. Il s’agit du plus important accord de pêche mixte conclu avec un pays tiers. Le texte prolonge de 6 ans cet accord. En contrepartie du versement de 57,5 millions EUR par an, les thoniers senneurs de l’Union pourront par exemple réaliser 14 tonnes de captures et les chalutiers congélateurs pourront prélever 1450 tonnes de calamars. Au total, l’accord couvre près de 250 000 tonnes de référence.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne la prolongation de l’accord de partenariat UE/Mauritanie dans le domaine de la pêche durable. Le texte souligne que cet accord renforce la coopération environnementale, économique, sociale, administrative et scientifique afin de favoriser une pêche durable, de contribuer à une meilleure gouvernance des océans, et de lutter contre la pêche INN. Il invite la Mauritanie à faire cesser la surpêche des petits pélagiques et à mettre un terme à la situation suscitée par les retombées négatives de l’industrie de la farine et de l’huile de poisson dans le pays.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation. Ce texte qui s’inscrit dans le cadre du paquet climat vise à faire contribuer le secteur de l’aviation aux objectifs climatiques de l’UE, soit la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030, et la neutralité climatique d’ici à 2050. Si l’aviation ne représente qu’entre 2 et 3 % des émissions mondiales de CO2, elle est l’une des sources d’émission de gaz à effet de serre qui connaît la plus forte croissance. Par conséquent, le texte prévoit notamment la fin progressive de l’attribution gratuite de quotas d’émission en faveur de l’aviation, en contrepartie de fonds affectés à l’innovation pour parvenir à des vols plus propres et de garanties en matière de concurrence équitable avec les compagnies non européennes. J’ai soutenu un amendement visant à exclure du dispositif les vols desservant les Outre-mer, dans un souci de continuité territoriale et pour tenir compte du fait qu’il n’existe aucune alternative à l’avion pour connecter nos RUP à la France hexagonale.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la notification au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). Le CORSIA est un mécanisme transitoire de marché mondial visant à limiter les émissions de l’aviation internationale, dont la phase pilote a débuté au 1er janvier 2021. Ce texte technique qui s’inscrit dans le cadre du paquet climat impose aux autorités nationales des États membres l'obligation légale de notifier une compensation supplémentaire nulle pour les exploitants d'aéronefs basés dans l'UE en ce qui concerne leurs émissions de 2021 d'ici le 30 novembre 2022.