Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part. Niue bénéficie du régime de préférences généralisées (SPG) standard qui lui accorde une suppression ou une réduction des droits pour environ 66 % de l’ensemble des lignes tarifaires de l’Union européenne. Pour bénéficier d’un accès en franchise de droits et de quotas au marché de l’Union et des plus grandes possibilités prévues par l’accord, il convient que Niue adhère à l’accord de partenariat économique intérimaire entre l’Union européenne et les États du Pacifique, ce qui n’est pas de nature à produire d’incidence négative sur le marché de l’UE.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part. Les Tuvalu perdront bientôt les préférences accordées au titre de l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA) de l’Union européenne, puisqu’elles devraient quitter le statut de pays les moins avancés (PMA). Afin de faciliter leur transition et de conserver un accès au marché de l’Union en franchise de droits et de quotas, les Tuvalu gagneront à adhérer à l’accord de partenariat économique intérimaire conclu entre l’Union européenne et les États du Pacifique, sans incidence négative sur le marché de l’UE.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le règlement déforestation. Ce texte technique reporte de 12 mois l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la déforestation afin de permettre aux acteurs économiques de mieux se préparer à se conformer à ces règles.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le soutien régional d’urgence (RESTORE). Le texte vise à accorder une plus grande flexibilité aux États membres pour réagir aux catastrophes naturelles, en leur permettant notamment de fournir via le FSE+ une aide alimentaire et matérielle immédiate aux personnes victimes mais aussi de financer des mesures d’activité partielle. Le programme RESTORE pourra être mobilisé au bénéfice de Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ce texte technique permettra aux États membres qui n’ont pas consommé l’ensemble de leurs crédits FEADER (2e pilier de la PAC) de les mobiliser dans le cadre d’instruments de gestion de crise, pour soutenir par exemple les agriculteurs frappés par des catastrophes naturelles.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés». Ce texte technique étend à la catégorie «matériels testés» le régime d’équivalence pour l’importation des matériels forestiers de reproduction (MFR). Il fixe notamment les conditions permettant de déterminer si les MFR de la catégorie «matériels testés» importés d’un pays tiers donné peuvent être considérés comme équivalents aux MFR produits dans l’Union.