Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ces modifications de la directive Solvabilité II.
Cet accord de trilogue vise à renforcer la résilience des entreprises d’assurance et de réassurance, en tirant notamment les leçons de la crise sanitaire de la COVID-19. Il prévoit par exemple une approche proportionnée du contrôle des assurances, en créant un régime spécifique et moins contraignant pour les PME. Il introduit une plus grande coopération transfrontalière entre autorités de contrôle des assurances, appuyée par un meilleur échange d'informations.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’établissement d'un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. Cet accord de trilogue vise à renforcer la résilience de ce secteur, en tirant notamment les leçons de la crise sanitaire du COVID 19. Il met en œuvre un ensemble de mesures pour faire en sorte que les assureurs et les autorités de régulation de l'UE soient mieux préparés en cas de difficultés financières importantes y compris au niveau transfrontalier. L’objectif est de protéger les souscripteurs d'assurance, en réduisant au maximum l'impact sur l'économie, le système financier et l'argent des contribuables.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la transmission des procédures pénales. Cet accord de trilogue établit des règles harmonisées en matière de transmission des procédures pénales en cours entre les États membres de l'Union. Il améliorera la coopération judiciaire et permettra de mieux protéger les victimes de la criminalité transfrontalière.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). Cet accord de trilogue facilitera le déploiement de réseaux numériques à très haute capacité dans toute l'Union européenne. Ces réseaux constitueront un atout indispensable pour le développement de l'économie numérique de l'Union, notamment dans le domaine de l'intelligence artificielle, de l'informatique en nuage, et de l'exploitation des mégadonnées.

J’ai voté contre cette objection au règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (CE) nº 810/2009 en ce qui concerne le montant des droits de visa. J'estime que l'introduction d'un nouveau droit de visa d'un montant de 20 € pour la confirmation d'un visa en cours de validité dans un nouveau document de voyage est de nature à décourager l'immigration irrégulière, tout en permettant aux ressortissants de pays tiers de contribuer au budget de l'Union européenne.

J'ai voté en faveur de l'ajournement de la décharge pour le Conseil au titre de l'année 2022, en raison de son manque récurrent de coopération avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge annuelle. Je me suis abstenue sur la résolution politique qui accompagnait cette décision. Si j'ai voté des dispositions demandant d'accélérer la livraison d’aide à l'Ukraine pour la soutenir face à la guerre d'agression menée par la Russie, je me suis opposée à des paragraphes suggérant le remplacement du principe de l’unanimité au Conseil dans certains domaines stratégiques au profit de la mise en place de la majorité qualifiée. Je considère en effet que la nécessité de recueillir l'unanimité est indispensable à la protection des intérêts vitaux et de la souveraineté des États membres au sein d'une Europe des Nations.