Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les polluants des eaux de surface et des eaux souterraines. Le texte met à niveau la législation européenne pour la placer à hauteur des défis posés par les substances nouvelles et émergentes sur la pollution des eaux. Il soutient les méthodes de surveillance non conventionnelles afin de mieux mesurer les effets des mélanges chimiques. Il suggère d’appliquer le principe de précaution lors de la détermination des normes de qualité environnementale pour les substances controversées, et favorise un accès effectif à la justice en cas de violation de la directive-cadre sur l’eau.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises. Le texte établit un nouveau cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques sur le marché du travail des entreprises dans l’Union. Il permet la collecte de données raciales et ethniques, dans le respect des limites fixées par la loi française.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la cybersolidarité. Cet accord de trilogue instaure notamment un «bouclier cybernétique européen» qui agrège les différents centres d’opérations de sécurité nationaux, et une «réserve de cybersécurité» réunissant les services d’intervention d’entreprises privées certifiées, pour aider un État membre qui ne saurait répondre par ses propres moyens à l’attaque d’une de ses entités.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les services de sécurité gérés. Cet accord de trilogue donne à la Commission le pouvoir d’adopter des systèmes de certification pour les services de sécurité gérés (c’est-à-dire des services d’assistance à la gestion des risques en matière de cybersécurité) par le biais d’actes d’exécution. L’objectif de cette certification européenne est d’atténuer le risque de fragmentation du marché, puisque ces services commencent à être certifiés de manière disparate par les États membres.

J'ai voté en faveur de ce rapport relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Cet accord de trilogue est un texte technique qui révise un règlement phytosanitaire de 2019 pour en simplifier certaines dispositions, par exemple dans le domaine de la numérisation de la transmission des données ou encore de la réduction de la charge de déclaration.

J'ai voté en faveur de ce rapport sur la réception et la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique. Cet accord de trilogue vise à faciliter l'utilisation de ces engins, par exemple les grues, les moissonneuses batteuses, les chariots élévateurs et les déneigeuses, sur la voie publique. Il harmonisera les différents régimes réglementaires existant dans les États membres, pour remédier à la fragmentation du marché unique tout en garantissant un niveau élevé de sécurité routière.