Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international. Cet accord de trilogue vise à permettre à l’UE de protéger immédiatement ses intérêts commerciaux en prenant des contre-mesures commerciales, dans le contexte actuel du blocage de l’organe d’appel du règlement des différends de l’OMC.

J’ai soutenu cette décision autorisant la Commission à voter en faveur de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement, dont elle détient 29,7% des parts. Cette augmentation de capital, d’un montant total de 2,87 milliard d’euros, est nécessaire pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

Je me suis abstenue sur ce rapport portant sur les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce texte formulait des propositions intéressantes en vue de rendre la procédure de comitologie plus sûre et plus transparente, par exemple l’obligation de motiver par écrit les votes. Mais un amendement qui a été ajouté au rapport était excessif car il préconisait arbitrairement de renverser dans certains domaines le principe de majorité applicable à cette procédure. Je ne pouvais donc soutenir le texte final.

J’ai voté contre ce rapport relatif à la mise en œuvre de la directive sur le retour. Le texte dressait un bilan orienté de la mise en œuvre de la directive retour qui régit le renvoi des étrangers en situation irrégulière. S’il tentait de faire croire à la volonté d'accroître l'efficience et le taux des retours, il formulait en réalité de nombreuses propositions qui aboutiraient à les empêcher : interdiction du renvoi des mineurs non accompagnés (MNA), condamnation des interdictions d’entrée, refus du placement des mineurs en rétention administrative. Je l’ai donc rejeté.

J’ai voté contre ce rapport sur la mise en œuvre du règlement Dublin III. Ce rapport d'initiative dressait un bilan orienté de la mise en œuvre du règlement Dublin III, qui détermine l'État membre responsable de l'instruction de la demande d'asile. Il contenait des dispositions inacceptables susceptibles de renforcer la vague d’immigration irrégulière que subissent la France et l’Europe : soutien au principe de répartition des migrants dans les États membres (relocalisation), appel à garantir l’effectivité du droit au regroupement familial, etc. Je l’ai donc rejeté.

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Le texte renforce notamment le contrôle exercé par le Parlement européen, notamment par l’instauration de rapports annuels de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l'instrument de l'Union pour la relance et sur les dépenses liées au climat, à la biodiversité et à la promotion de l’égalité homme-femme.