Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le niveau minimum d’imposition pour les groupes multinationaux. Ce texte consultatif propose d’appliquer un taux d’imposition effectif minimum à tous les grands groupes, d’envergure nationale et internationale qui disposent d’une société mère ou d’une filiale située dans un État membre de l’UE et dont le chiffre d’affaires consolidé s’élève au moins à 750 millions d’euros au cours d’au moins 2 des 4 années précédentes. Il s’agit de lutter contre la concurrence déloyale et l’évasion fiscale.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux micro-certifications. Les micro-certifications sont de petites unités de formation, qui donnent lieu à une reconnaissance de compétences, au sein des institutions académiques, des entreprises et d’autres organisations publiques ou privées. Elles visent à valider des acquis d’une formation (par exemple, un certificat délivré à l’issue d’un cours) et à offrir des possibilités d’apprentissage à tous, en facilitant les parcours d’apprentissage et les rendant plus souples. Dans un contexte où il n’existe pas de définition commune des micro-certifications, le texte appelle à développer une approche européenne harmonisée en la matière, comprenant par exemple une reconnaissance mutuelle automatique.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre en Ukraine. Le texte condamne la guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale menée par la Russie contre l’Ukraine. Il exprime son indignation face aux atrocités signalées, notamment le viol et l'exécution de civils, les déplacements forcés, le pillage et le ciblage d'infrastructures. Il soutient pleinement l’enquête ouverte par le procureur de la CPI sur les allégations concernant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Ukraine. Il invite les institutions de l’Union à soutenir la création immédiate d’une base juridique appropriée en vue de créer un tribunal international spécial chargé de sanctionner le crime d’agression commis contre l’Ukraine.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux règles transitoires pour l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires. Ce texte, adopté selon la procédure d’urgence, introduit une période de transition de 5 ans pour permettre aux entreprises de se conformer progressivement aux nouvelles normes d’étiquetage et d’emballage. L’objectif est d’éviter toute rupture dans la chaîne d’approvisionnement.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à un plan d’action de l’UE pour l’agriculture biologique. Le texte appelle à développer davantage ce type d’agriculture, qui représente aujourd’hui en moyenne 8,5 % des surfaces cultivées européennes, avec des grandes disparités entre États membres (de 0,5 % à 25 %). Il recommande de concentrer les moyens au bénéfice des États membres les plus en retard. Il suggère de mener des campagnes de communication pour stimuler la demande des consommateurs et de mettre en place un étiquetage clair pour garantir leur confiance.

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte rappelle que l’Agence a présenté un pourcentage élevé de retards de paiement au cours des quatre dernières années et dans 11 % des paiements de 2020. Il salue l’élaboration par l’Agence, avec l’Agence européenne pour l’environnement, du premier rapport environnemental sur le transport maritime européen, qui rassemble des informations vérifiées sur l’empreinte environnementale du trafic maritime.