Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au protocole concernant le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus. Ce texte technique étend l’Accord Interbus au transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, en maintenant l’obligation de respecter les 4 critères d’accès à la profession de transporteur routier de voyageurs: établissement stable et effectif, honorabilité, capacité financière et compétences professionnelles.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au fonds de sécurité intérieure (FSI) pour la période 2021-2027. Le budget du FSI s'élèvera à 1,931 milliard d'euros et servira 3 objectifs principaux : l'échange d'informations, les opérations conjointes transfrontalières et le renforcement des capacités actuelles. Le FSI favorisera la coopération entre les services répressifs et les services de renseignement dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée pour renforcer la sécurité de l’Union et de ses citoyens.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA). Cet accord de trilogue prévoit que le FEAMPA sera doté de 6,1 milliards d’euros sur la période 2021-2027. Il contribuera à la durabilité de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation, à soutenir une économie bleue durable et à promouvoir la gouvernance internationale des océans. Conformément au Pacte vert, les actions menées au titre du Fonds contribueront à l’objectif général de consacrer 30 % des fonds à l’action pour le climat.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’état d’avancement du déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). L’ERTMS, lancé au début des années 1990, est actuellement déployé dans 50 pays, mais il peine à se diffuser dans l’Union européenne. Il constitue pourtant un élément essentiel au maintien de la compétitivité de notre industrie ferroviaire. En contribuant à rendre interopérables les systèmes ferroviaires nationaux, il permet d’accroître le trafic de passagers et de marchandises. Pour ces raisons, le texte suggère notamment d’harmoniser les exigences opérationnelles, de simplifier les procédures d’autorisation et de créer une plateforme européenne pour le développement des prototypes. Enfin, il demande à la Commission d’établir une véritable stratégie industrielle pour l’ERTMS.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les incidences et les retombées commerciales de l’épidémie de COVID-19. Le texte souligne que la pandémie et les boulversements économiques qu’elle a engendrés ont accru la nécessité d’un réexamen complet de la politique commerciale de l’Union. Il plaide en faveur d’un traité international sur la réaction aux pandémies qui comprendrait une dimension commerciale forte. Enfin, il invite la Commission à placer le commerce et le climat au cœur des relations transatlantiques.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte technique vise à transformer le comité TVA en comité de comitologie, qui, à la majorité qualifiée, supervisera l'adoption d'actes d'exécution par la Commission dans le domaine de la TVA.