Explications de vote écrites

J’ai voté contre ce rapport, qui avait pour objectif d’instaurer des contributions de solidarité obligatoire versées par les autres États membres au bénéfice des États membres situés en première ligne face à l’immigration. Le texte ne rendait pas explicitement obligatoire la relocalisation des demandeurs d’asile, car il permettait à la place le versement d’une contribution financière. Mais dans les faits, seule l’action de relocaliser rapportera de l’argent issu du budget de l’Union aux États membres, ne pas relocaliser leur coûtera de l’argent à verser au budget de l’Union. De plus, la clé de répartition du calcul des contributions de solidarité s’avérait particulièrement défavorable à la France. Ce texte amendait aussi le principe de Dublin, en introduisant de nouveaux critères pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de la demande, tous défavorables à la France en raison de son histoire et de la présence d’une forte immigration sur son sol : présence d’un membre de la famille, d’un diplôme, d’un titre de séjour ou même d’un visa...Ce texte, qui organise la répartition des migrants au niveau de l’UE dans le cadre d’un système de vases communicants était de nature à accroître l'immigration en France.

Je me suis abstenue sur cette texte relatif à la mise en place d'une procédure de retour à la frontière. Cet accord de trilogue, qui fait partie des 10 textes du Pacte sur la migration et l’asile, était corrélé au texte sur la procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union qui crée une procédure d’asile à la frontière. Il instaurait une procédure de retour accélérée en 12 semaines maximum spécifique aux déboutés de cette procédure d’asile à la frontière. Mais affaibli en raison des compromis noués avec la gauche, il présentait de nombreuses limites de nature à réduire son efficacité à néant. Il prévoyait que les États « puissent » et non « doivent » utiliser la rétention, et uniquement comme mesure de dernier ressort (alors que la rétention devrait être la règle pour tout demandeur d’asile pendant l’instruction de sa demande) ce qui réduirait la portée du règlement et son application uniforme au sein de l’espace Schengen. Le texte ajoutait que lorsque le retour accéléré ne peut être mené à son terme, le ressortissant de pays tiers retombe dans le champ de la directive retour classique, ce qui ne représente aucune avancée par rapport au cadre juridique actuel. Je ne pouvais donc soutenir ce texte inopérant.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures. Cet accord de trilogue, qui fait partie des dix textes du pacte sur les migrations et l’asile, crée une procédure de filtrage pour tous les migrants repérés en situation irrégulière sur le territoire de l’Union, aux frontières extérieures, lors d’un débarquement, mais aussi sur les territoires nationaux. D’une durée de droit commun de sept jours, la procédure de filtrage, applicable aussi aux mineurs, se fait sans entrée sur le territoire de l’Union. Elle implique des contrôles sanitaires et de sécurité, la prise des données biométriques, le contrôle des affaires et des objets, et l’évaluation des personnes vulnérables. À l’issue du filtrage, le migrant est orienté vers la bonne filière: retour, procédure de demande d’asile, procédure de demande d’asile à la frontière, ou admission. Ce nouveau dispositif sera utile pour renforcer la sécurité des Européens et mieux connaître, contrôler et tracer les migrants qui cherchent à entrer en Europe, en particulier ceux qui représentent une menace potentielle.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN). Cet accord de trilogue, qui fait partie des dix textes du pacte sur la migration et l’asile, permet d’utiliser l’ECRIS-TCN pour réaliser le filtrage, afin de faire ressortir des alertes de sécurité. Il sera utile pour renforcer la sécurité des Européens et mieux connaître, contrôler et tracer les migrants qui cherchent à entrer en Europe, en particulier ceux qui représentent une menace potentielle.

J’ai voté contre le cadre de l'Union pour la réinstallation. Cet accord de trilogue, qui fait partie des dix textes du pacte sur la migration et l’asile, établit un cadre permanent de l’Union pour la réinstallation (le transfert de réfugiés d’État tiers, comme la Jordanie ou la Turquie, vers l’Union), en remplacement des cadres ad hoc actuels. Il prévoit le regroupement familial. Je me suis opposée à ce texte qui consiste à faire entrer de manière active et volontaire dans l’espace Schengen, aux frais de l’Union, des migrants qui n’y sont pas encore parvenus par leurs propres moyens. Je considère au contraire que dans la perspective de faciliter leur retour et d’éviter leur déracinement, les migrants et les réfugiés doivent être accueillis dans les États de même culture situés à proximité de leur pays d’origine.

J’ai voté contre ce rapport sur les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale. Cet accord de trilogue, qui fait partie des dix textes du pacte sur la migration et l’asile, visait à établir des critères communs pour l’identification des personnes qui ont véritablement besoin d’une protection internationale. Ces critères étaient toutefois trop largement définis. Par exemple lorsque certains aspects de la déclaration du demandeur ne sont soutenus par aucun document ou par aucune autre preuve, celui-ci devrait conserver le bénéfice du doute. La commission d’un crime politique ou d’une infraction «non grave» n’est pas considérée comme étant de nature à empêcher l’octroi du statut de réfugié. En matière de regroupement familial, le texte prévoyait l’attribution d’un titre de séjour aux membres de la famille du réfugié, même dans le cas où ces derniers ne seraient pas éligibles à la protection internationale. Enfin, il instaurait des mesures d’intégration (travail, cours de langues, sécurité sociale...), ce qui est contradictoire avec le caractère temporaire que devrait revêtir le statut de réfugié. J’ai donc rejeté ce texte de nature à accroître l’immigration.