Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers Eurojust. Le texte prolonge l’utilisation de l’actuel système de gestion des dossiers (CMS) jusqu'à ce que le nouveau CMS soit entièrement opérationnel et que toutes les données aient été correctement migrées. Il s’agit de tenir compte de retards dus au contractant externe et à la complexité du transfert des données.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les procédures d’insolvabilité. Cet accord de trilogue, purement technique, adapte les annexes du règlement sur l'insolvabilité afin qu'elles tiennent compte des évolutions des législations nationales, telles que notifiées par les États membres à la Commission.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le règlement de titres dans l’UE et les dépositaires centraux de titres (DCT). Cet accord de trilogue réduira le cycle de règlement des transactions sur valeurs mobilières à un jour ouvrable après la négociation, ce qui diminuera les risques de contrepartie et de volatilité, tout en libérant des capitaux afin de renforcer la compétitivité des marchés européens.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Cet accord de trilogue vise à corriger certains effets indésirables du MACF sur les PME, pourtant responsables d’une très faible part des émissions de carbone. Il introduit une exemption pour les petites entreprises importatrices, à hauteur de 50t/ an. 99 % des émissions demeureront ainsi dans le champ d'application du CBAM, tout en permettant d’exempter 90 % des entreprises.

J’ai voté en faveur de cette modification du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste en ce qui concerne des mesures spécifiques pour faire face aux défis stratégiques dans le contexte de l’examen à mi-parcours. Cet accord de trilogue permet aux États membres d'ajuster leurs priorités en lien avec le contexte économique, social et géopolitique. Il introduit une plus grande flexibilité afin d'encourager la consommation rapide des fonds. Il prévoit par exemple de reprogrammer au moins 10% des allocations vers la plateforme STEP (plateforme des technologies stratégiques pour l’Europe) ou vers de nouveaux objectifs spécifiques, à l’aide d’un préfinancement de 20% et de taux de cofinancement pouvant atteindre 100%.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Fonds social européen plus (FSE+). Cet accord de trilogue autorise les États membres à réallouer une partie de leurs fonds FSE+ vers de nouvelles priorités stratégiques d’ici la fin de l’année, par exemple la défense ou la décarbonation industrielle. Il prévoit des taux de cofinancement majorés jusqu’à 100 % ainsi que des possibilités de préfinancement.