Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène. Cet accord de trilogue facilite l'accès au réseau gazier pour les gaz bas carbone (gaz naturel, gaz renouvelable, et hydrogène).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène. Cet accord de trilogue harmonise les marchés intérieurs de ces substances, pérennise le mécanisme volontaire d'agrégation de la demande et d'achats conjoints de gaz, et instaure une entité européenne regroupant les gestionnaires nationaux d'hydrogène.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’organisation du marché de l'électricité de l'Union. Ce règlement constitue une avancée notable pour faire baisser les prix de gros sur le marché de l’électricité, en facilitant par exemple les contrats de long terme entre producteurs et fournisseurs, notamment ceux garantis par l'État, ce qui est de nature à décorréler le prix de l’électricité de celui du gaz.

J’ai voté en faveur de ces modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire « Parlement 2024 ». Ce texte interne et technique amende certaines règles relatives à la façon dont les rapports sont attribués aux commissions et les litiges tranchés en cas de conflits de compétence. Il entrera en vigueur lors de la prochaine législature.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union. Cet accord de trilogue, qui fait partie des 10 textes du Pacte sur la migration et l’asile, contenait quelques premières pistes pour réformer le système d’asile au niveau européen : harmonisation des délais et des procédures entre les États membres, caducité de la demande d’asile lorsque le demandeur refuse de coopérer, ou bien a déjà déposé une demande d’asile dans un autre État membre, création d’une procédure accélérée de demande d’asile à la frontière sans entrée sur le territoire de l’Union, dotée de 30 000 places, applicable par exemple aux ressortissants de pays sûrs. Le texte présentait toutefois de nombreuses limites de nature à nuire à son efficacité réelle. La procédure à la frontière n’était pas obligatoire pour les mineurs non accompagnés (MNA), et les tests médicaux pour déterminer leur âge n’étaient prévus « qu’en dernier ressort » alors qu’ils devraient être de droit commun. Le concept de pays sûr, vital pour l’application de la procédure à la frontière, était défini de façon bien trop restrictive. Pour ces raisons, je ne pouvais le soutenir.

J’ai voté contre ce rapport pour faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure. Cet accord de trilogue, qui fait partie des 10 textes du Pacte sur la migration et l’asile, visait à moduler la politique migratoire de l’Union en cas d’afflux massif ou de crise majeure, ou encore d’instrumentalisation des flux migratoires par un pays tiers : relèvement des délais de traitement, rehaussement du montant des mesures de solidarité obligatoire à prendre au profit des États membres qui subissent la crise. Dans les faits, le texte renforçait le système de vases communicants entre États membres, mais jamais vers les États d’origine ou de transit de l’immigration illégale. Il aboutissait à adapter l’UE à un afflux de migrants plutôt qu’à organiser leur retour effectif. Je l’ai donc rejeté.