Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au remplacement des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil en matière de procédures d’insolvabilité. Ce texte purement technique adapte la terminologie de certaines annexes en vue de tenir compte de modifications législatives opérées par certains États membres dans leur droit interne.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles. Le texte prévoit un budget de 40 millions d’euros pour la période 2021-2027 pour financer les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. Ce budget couvrira aussi les coûts liés à la gestion de la maintenance et du développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux produits d'investissement conditionnés pour la vente au détail et l'assurance (PRIIP). Ce texte technique proroge jusqu’au 30 juin 2022 la période de transition accordée aux fournisseurs de produits financiers packagés avant de mettre en œuvre les dispositions du règlement PRIIP (par exemple dans le domaine des documents clés d’information). L’objectif est de permettre aux professionnels d’intégrer progressivement ces nouvelles dispositions et de réduire l’insécurité juridique.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Ce texte technique proroge d’un an la période de transition accordée aux fournisseurs d’OPCVM, afin de tenir compte de la prorogation de la période de transition du règlement PRIIP. L’objectif est de permettre aux fournisseurs d’OPCVM d’intégrer progressivement les nouvelles dispositions PRIIP, de lever les incertitudes d’interprétation et de réduire l’insécurité juridique.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la politique des sports de l’UE. Ce texte d’initiative invite l’Union à intensifier sa politique sportive. Pour y parvenir, il demande notamment à la Commission de nommer un coordinateur européen pour le sport. Il préconise de renforcer la lutte contre la diffusion illégale d'événements sportifs en direct. Enfin, il suggère d’accroître les budgets en faveur du sport pour tous, en particulier dans le domaine de la participation des enfants et des personnes handicapées.

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur la numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen. Le texte suggère de renforcer la protection du budget de l’Union et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance contre les fraudes et les irrégularités par la mise en œuvre d’un système intégré, interopérable et harmonisé de collecte, de suivi et d’analyse des informations relatives aux bénéficiaires finaux dans tous les États membres. Il demande que ce système soit fondé sur des logiciels ouverts, qu’il soit transparent et accessible au grand public.