Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la prévisibilité pour les États membres et les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB. Le texte modifie le cadre juridique de l’Union en matière de ressources propres en vue de renforcer le principe de coopération loyale dans la perception, la collecte et la mise à disposition de ces ressources ainsi que de la préservation d’une notion collective de responsabilité pour la défense des intérêts financiers de l’Union.

J’ai voté en faveur de cet accord de transport aérien entre les États Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres. Cet accord de partenariat global, déjà en vigueur au niveau administratif, est bénéfique aux deux parties. Il renforce les droits dont peuvent se prévaloir les consommateurs, les compagnies aériennes et les salariés de l’aérien. Il contribue à la hausse tendancielle de 4% par an (hors COVID) du marché aérien entre les États-Unis et l’UE.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat UE/Gabon dans le secteur de la pêche. Le Protocole prévoit des possibilités de pêche pour au moins 37 navires européens dans les eaux gabonaises, en contrepartie du versement d’une indemnité annuelle de 2,6 millions d’euros.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’instrument relatif aux marchés publics internationaux. Le texte vise à instaurer davantage de réciprocité dans l’accès aux marchés publics entre l’UE, qui les ouvre largement à la concurrence internationale, et les États tiers qui, pour beaucoup d’entre eux, les maintiennent fermés par des mesures protectionnistes disproportionnées. L’accès des entreprises européennes à la commande publique étrangère est pourtant un enjeu majeur, dans un contexte où ces entreprises sont très compétitives. Pour renforcer cet accès, le texte prévoit d'accorder aux pouvoirs adjudicateurs européens des possibilités d’exclusion ou de pénalisation des entreprises d’États tiers qui ne se soumettent pas au principe de réciprocité.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay. Ce texte purement technique corrige une erreur numérique intervenue dans le cadre de Brexit. Il rétablit le contingent tarifaire UE-27 applicable pour cette viande à son niveau correct de 1000 tonnes.

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agit d’engager 1,2 millions EUR en faveur du reclassement de plus de 300 salariés licenciés dans le secteur de la métallurgie au Pays basque espagnol.