Explications de vote écrites

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EASO). Cet accord de trilogue contenait des dispositions intéressantes pour accroître le mandat de l’Agence et lui permettre ainsi de mieux appuyer les États membres qui sont en première ligne face aux crises migratoires. Mais il comportait paradoxalement des passages susceptibles de renforcer ces crises, par exemple en faisant de l’EASO l’Agence en charge de superviser la répartition des migrants dans les États membres, ou encore de promouvoir la création de nouvelles voies d’immigration légale, mesures auxquelles je suis profondément opposée car elles représentent de véritables appels d’air à l’immigration illégale. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à lutter contre les menaces transfrontalières graves pour la santé. Le texte prévoit un plan de prévention, de préparation et de réaction de l’Union aux menaces transfrontalières pour la santé, au bénéfice de l’ensemble des États membres. Il invite également l’OMS à élaborer une convention-cadre sur la préparation et la réaction aux pandémies.

J’ai voté contre ce rapport relatif à l’accord UE/Australie concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne. Le texte vise à arbitrer la répartition des quotas australiens entre l'Union et le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Je me suis opposée à ce texte pour deux motifs. D’une part à cause du flou de ses dispositions. D’autre part en raison de la rupture unilatérale et déloyale par l’Australie, dans le cadre du Pacte « AUKUS » du contrat qui la liait à la France pour la fourniture de sous-marins conventionnels. Je considère en effet que cette trahison de la parole donnée à un allié fidèle et historique appelle des mesures de rétorsion.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au renforcement de la démocratie, à la liberté et au pluralisme des médias dans l’UE. Si je suis favorable à la lutte contre les poursuites judiciaires abusives engagées contre les journalistes dans certains États de l’Union, je considère que la méthode suggérée par ce texte d’initiative est inadaptée. Il est faux de sous-entendre que la liberté de la presse serait menacée dans l’ensemble de l’UE. Il est inopérant de qualifier de manière juridiquement floue ce que pourraient être des « poursuites baillons ». Il est contreproductif de présenter les journalistes en victimes permanentes des pressions des gouvernements des États membres, sans insister sur leurs propres devoirs ni sur leurs obligations déontologiques. J’ajoute qu’en Europe, et notamment en France, les journalistes disposent déjà de garanties et de protections considérables (protection du secret des sources, absence systématique de poursuite pour violation du secret de l’instruction et des enquêtes, droit dérogatoire en matière de perquisition et d’écoutes téléphoniques, privilèges fiscaux, possibilité de porter plainte pour dénonciation calomnieuse etc.). En contrepartie, il n’est pas excessif que les journalistes puissent continuer de répondre de leurs fautes devant la justice, sans que cela puisse être qualifié de persécution. Pour ces raisons, et parce que c’est à la justice et à elle seule d’apprécier le bien-fondé des plaintes, il ne me semblait pas opportun d’appliquer aux journalistes des aménagements supplémentaires dérogatoires au droit commun.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’espace européen de l’éducation qui plaide pour une approche globale commune. Ce texte défend la nécessité d’un espace européen de l’éducation (EEE) qui érige au rang de priorités l’apprentissage, la mobilité et la qualité éducative. La résolution invite à développer des synergies entre tous les programmes européens liés à l’éducation. Il appelle à la mise en œuvre d’une véritable stratégie éducative globale à l’échelle de l’Union.

J’ai voté pour cette résolution qui porte sur un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne. Ce texte propose des mesures en vue de garantir l’accès aux droits de propriété intellectuelle pour les PME. La résolution promeut également la protection des brevets dans l’Union par l’intermédiaire du « brevet unitaire », invite à un système équilibré d’octroi de licences pour les brevets essentiels liés à des normes (BEN) et vise à mieux protéger les indications géographiques.