Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux vetos nationaux visant à compromettre l’accord fiscal mondial. Le texte réitère le soutien de l’Union à l’accord global sur une réforme de la fiscalité mondiale, soutenu par plus de 130 pays pour être mis en œuvre dès 2023. J’ai rejeté des dispositions visant à remplacer au Conseil l’unanimité en matière fiscale par le vote à la majorité qualifiée. Je considère en effet que la fiscalité, domaine intrinsèquement lié à la souveraineté, doit demeurer une compétence exclusive des États membres.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’économie sociale. Le texte souligne le potentiel de l’économie solidaire, qui permet de lutter indirectement contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il préconise la mise en place de cadres clairs et la mobilisation de financements pour favoriser le développement de structures ou d'entreprises de l'économie sociale.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement sur les services numériques (DSA). Cet accord de trilogue a pour ambition d’assurer une forte protection des consommateurs et un environnement favorable aux entreprises dans le domaine numérique. Il s'appliquera à tous les intermédiaires en ligne fournissant des services dans l'UE, quel que soit le lieu d'établissement, tels que les réseaux sociaux ou les places de marché. Il contribuera à limiter la présence des contenus illégaux en ligne, à fixer des règles contre la modération arbitraire des contenus et à accroître l’information des consommateurs.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement sur les marchés numériques (DMA). Cet accord de trilogue réforme l'espace numérique européen en établissant un ensemble complet de nouvelles règles harmonisées, qui réglementent le comportement des plateformes numériques. L’objectif est de promouvoir l'innovation, la haute qualité des produits et services numériques, des prix équitables et compétitifs, ainsi qu'une qualité et un choix élevés pour les entreprises et les utilisateurs finaux. Le texte prévoit par exemple le droit pour les utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leurs assistants virtuels ou leurs moteurs de recherche sur internet.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’adoption de l'euro par la Croatie le 1er janvier 2023. Adhérente à l’UE depuis 2013, la Croatie n’appartient pas encore à la zone euro. Une évaluation récente de la BCE et de la Commission conclut que cet État membre remplit désormais les critères de convergence et peut ainsi adopter la monnaie unique. Le texte approuve l’adhésion de la Croatie à la zone euro, dont elle deviendra le 20e membre, au 1er janvier 2023, date à laquelle l’euro remplacera la kuna.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et les Îles Cook. En vertu de cet accord, 4 thoniers senneurs européens pourront accéder aux eaux des Îles Cook au moins 100 jours par an, en contrepartie du versement d’une indemnité de 2,1 millions d’euros sur 3 ans pour l’appui au développement de la politique sectorielle de la pêche ainsi que la lutte contre la pêche illégale.