Réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite») (A9-0245/2021)
J’ai voté en faveur du rapport sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables. Il s’agit d’un rapport d’initiative qui émet une série de recommandations sur la manière de mieux lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l’UE. Cette proposition fait également référence au processus en cours de développement du groupe du Code de conduite (CdC), crée en 1997, qui a pour objectif d’identifier les régimes fiscaux risquant d’engendrer une concurrence fiscale dommageable entre pays, puis de les démanteler.