Explications de vote écrites

J’ai voté contre ce rapport sur les normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale. Cet accord de trilogue, qui fait partie des 10 textes du Pacte sur la migration et l’asile, visait à harmoniser les conditions d’accueil dans l'UE afin que les demandeurs d’asile soient traités de manière semblable dans l’ensemble de l’Union, et ainsi réduire les mouvements secondaires de migrants (qui tentent de se rendre vers les États membres les plus généreux). Les conditions d’accueil étaient néanmoins fixées de manière bien trop généreuse, ce qui est susceptible de renforcer l’immigration illégale. Le texte prévoyait obligatoirement le versement d’une allocation journalière, comportant au moins une part en argent, un accès au logement et à la nourriture, un accès à des produits d’hygiène personnelle...Je considère notamment que le versement d’une part en argent est de nature à créer un appel d’air migratoire en provenance de pays à faible revenu mensuel par habitant (tels que l’Érythrée, moins de 100 EUR). Pour les ressortissants de ces pays, le versement d’une telle allocation fera, pour partie, l’objet de retours au pays qui entretiendront le modèle économique de l’immigration illégale à destination de l’Europe et de la France.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la fixation de règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ce texte technique instaure de nouvelles règles pour une meilleure application du RGPD, tout en conservant sa vocation d’harmonisation au niveau de l’UE, en préservant notamment le principe du guichet unique en vue d'une application uniforme du règlement).

J’ai voté en faveur de ce nouveau règlement sur les produits de construction. Cet accord de trilogue vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits de construction, à résoudre les problèmes de mise en œuvre du règlement actuel, notamment en ce qui concerne la surveillance du marché, à simplifier le cadre juridique et à soutenir la transition écologique et numérique dans le secteur.

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers. Le texte répond à l'objectif de la Commission européenne de réduire de 25% les charges pesant sur les entreprises, en particulier les PME. Il accorde par exemple aux entreprises davantage de temps pour se préparer aux nouvelles exigences en matière de communication d’informations qui ont été introduites par la directive CSRD.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie. Cet accord de trilogue instaure des obligations de détection et de réparation des fuites, associées à des inspections régulières des pipelines, mines de charbon ou puits de pétrole. Il prévoit des normes de qualité pour les importations de combustibles fossiles. Il interdit l'usage du dégazage et du torchage de routine.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation. Pour préserver la santé des patients, le texte interdit progressivement dans l’Union les amalgames dentaires composés de mercure, sauf lorsque leur utilisation sera jugée strictement nécessaire par le dentiste pour répondre aux besoins médicaux spécifiques du patient.