Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au contrôle des pêches. Le texte prévoit une réforme en profondeur du contrôle des pêches en vue de parvenir à une pêche plus durable. Il contient des dispositions de clarification des processus d’inspection, de renforcement de la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture, ou encore de révision de la liste des infractions à la politique commune de la pêche (PCP).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH). Le texte rappelle que le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieur à celui de la population globale. Pour y remédier, il demande notamment à la Commission et aux États membres d’adopter des normes de conception universelles et des lignes directrices relatives à l’accessibilité des environnements de travail, mais aussi de garantir la mise en place d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail. Si je suis favorable à l’établissement de quotas en entreprises en faveur des personnes handicapées, j’ai rejeté des dispositions suggérant des quotas en matière de diversité.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la mise en œuvre du règlement sur les produits de construction. Le texte invite la Commission à poursuivre son effort de suppression des obstacles au commerce des produits de construction dans l’Union, afin de renforcer leur libre circulation au sein du marché intérieur, tout en garantissant que les produits répondent à leurs performances déclarées ainsi qu'aux aspects de santé, de sécurité et d'environnement liés à leur utilisation. Il suggère de remédier à l'absence de normes harmonisées et au caractère incomplet des normes existantes.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la devoir de diligence et la responsabilité des entreprises. Le texte présente des recommandations pour permettre aux entreprises européennes de mieux respecter certains droits, tels que les droits de l’homme et celui de l’environnement, dans l’exercice de leurs activités. J’ai soutenu des dispositions et des amendements visant à ne pas alourdir la charge administrative pesant sur nos entreprises, tout particulièrement les PME, dans l’exercice de ce devoir de diligence.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le texte propose de renforcer l’échange automatique d’informations en provenance des plateformes numériques (Uber, Airbnb, etc.) pour mieux lutter contre la fraude fiscale. Il suggère notamment de mettre en œuvre un système de sanctions efficaces et harmonisées contre les plateformes qui n’assumeraient pas leurs obligations.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC. Le texte présente la position du Parlement européen, dans un contexte où la Commission européenne présentera une proposition dans ce domaine en juin prochain. Conformément aux engagements électoraux pris avec ma famille politique pendant les campagnes européennes, et déterminée à lutter contre la concurrence environnementale déloyale, j’accueille très favorablement un tel mécanisme. Ce dispositif devra être simple à mettre en œuvre et compatible avec les règles de l’OMC. Dans l’attente de connaître les caractéristiques précises du futur mécanisme, j’ai soutenu des dispositions visant à pérenniser l’octroi de quotas d’émissions de CO2 gratuits pour nos entreprises européennes confrontées aux fuites de carbone et à la concurrence environnementale déloyale. Enfin, je considère que ces quotas gratuits pourront cohabiter et s’articuler avec le futur mécanisme.