Explications de vote écrites

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la législation sur les services numériques. Si le texte présentait des avancées en faveur de la mise en œuvre d’un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, principalement en matière de modération des contenus illégaux et de protection des consommateurs, il manquait toutefois d’ambition et souffrait de nombreuses lacunes pour répondre aux défis posés par le marché unique numérique. En particulier, il ne prévoit aucune obligation pour les plateformes de transmettre aux autorités compétentes les contenus manifestement illicites, bloqués ou retirés. Il exclut par ailleurs les moteurs de recherche tels que Google de son champ d’application. Je ne pouvais donc pas le soutenir en l’état et me prononcerai à nouveau lorsque le texte reviendra devant le Parlement européen à l’issue des négociations avec le Conseil.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la protection des animaux pendant le transport. Le texte analysait la mise en œuvre du Règlement n°1/2005 et formulait plusieurs propositions pour garantir une meilleure prise en compte du bien-être animal lors du transport terrestre et maritime. J’ai notamment soutenu un amendement condamnant le transport d'animaux vivants, au sein de l'Union et vers les pays tiers, en vue de leur abattage rituel. Favorable à la promotion du bien-être animal, mais également à sa conciliation avec l’intérêt économique de nos éleveurs, je n’ai toutefois pas approuvé le texte final car il contenait plusieurs dispositions de nature à mettre en difficulté les filières françaises.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’Agence européenne des médicaments (EMA). En tenant compte des leçons tirées de la pandémie de COVID-19, le texte renforce le mandat de l’Agence en vue d’accroître la coordination européenne en matière de surveillance de médicaments et de dispositifs médicaux, d'évaluation des dispositifs médicaux ainsi que de développement de médicaments en cas d'urgence de santé publique. De plus, il met en place deux groupes de pilotage sur les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux délibérations de la commission des pétitions en 2020. Le texte souligne que la commission a reçu plus de 1500 pétitions en 2020, soit une hausse de 16% en un an, qui fait suite à une hausse de 29% en 2019, ce qui démontre que cet instrument démocratique est de plus en plus utilisé par les citoyens européens. Les principaux sujets de ces pétitions étaient les droits fondamentaux, la santé, l'environnement, la justice et l'éducation.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au cadre européen pour les droits de participation des travailleurs et à la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen. Le texte émet une série de recommandations pour renforcer la démocratie au travail et moderniser le cadre applicable à l’information, la consultation et la participation des travailleurs européens dans les entreprises. Il suggère par exemple que les représentants des travailleurs doivent avoir le droit d’être informés en cas de recours à des travailleurs détachés dans des chaînes de sous-traitance et de pouvoir contacter ces travailleurs, conformément à l’obligation établie à l’article 8 de la directive relative au travail intérimaire. J’ai soutenu des dispositions en faveur de la parité, notamment en invitant la Commission à débloquer la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration.

J’ai voté contre cette résolution sur les droits fondamentaux et l’état de droit en Slovénie. Le texte soutenait que l’état de droit régresse en Slovénie, ce qui est faux et n’est étayé par aucun fait. Il ajoutait que la Slovénie était en retard dans la nomination des procureurs du Parquet européen, ce qui, au moment de la mise au vote de cette résolution, est également faux, car ces procureurs ont été nommés. Je ne pouvais donc cautionner ce texte qui n’est rien d’autre qu’un piège politique grossier fomenté par les verts, la gauche et l’extrême gauche pour jeter le discrédit sur un État membre dirigé par un gouvernement de droite qui vient d’assumer avec succès la présidence tournante de l’Union européenne. Cette résolution grotesque n’est pas sans rappeler le rapport réalisé lors du précédent mandat par la députée européenne verte Sargentini pour jeter l’opprobre sur Viktor Orban et la Hongrie. J’avais d’ailleurs rejeté ce texte avec la même force. Enfin, je note que les députés européens En Marche d’Emmanuel Macron ont perdu toute crédibilité en votant en faveur de ce texte scandaleux, au moment même où le Président Macron félicitait la Slovénie pour le succès de sa présidence de l’UE ! Il s’agit là d’une preuve supplémentaire du double discours tenu en France et dans les institutions européennes par LREM, qui est clairement un parti de gauche, au-delà d’être composé de personnalités inexpérimentées qui font preuve de beaucoup de légèreté dans leurs votes.