Explications de vote écrites

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le financement privé responsable du règlement de contentieux. Le texte invite la Commission à suivre le développement de ce marché émergent dans les États membres et à présenter une proposition de directive visant à établir des normes minimales communes sur le financement des litiges par des tiers. L’objectif est de mettre en place les garanties nécessaires pour protéger les demandeurs contre les pratiques abusives, mais aussi d’éviter la fragmentation du marché intérieur.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport intérimaire sur la proposition de 2021 de révision du cadre financier pluriannuel (CFP). Le texte souligne qu’en cas d'augmentation des prix du carbone par rapport aux hypothèses initiales, une allocation supplémentaire annuelle proportionnelle au taux d’augmentation des prix du carbone devrait être mise à la disposition du Fonds social pour le climat afin d’accompagner davantage les ménages européens vulnérables et les usagers des transports au cours de la transition vers la neutralité climatique.

. – J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la gestion durable des forêts en Europe. Le texte salue la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts et son ambition d’accroître la contribution équilibrée des forêts multifonctionnelles aux objectifs du pacte vert. Il souligne le rôle essentiel joué par les écosystèmes forestiers dans l’atténuation du changement climatique, ainsi que dans la contribution à l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique en 2050. Enfin, il rappelle que la PAC et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) constituent les principales sources de soutien aux mesures forestières, puisqu’ils représentent 90 % de l’ensemble du financement de l’Union en faveur du secteur forestier.

. – J’ai voté en faveur de ce règlement sur la déforestation. Dans un contexte où les forêts abritent 80 % de la biodiversité de la planète et constituent une source de moyens de subsistance pour 25 % de la population mondiale, ce texte introduit des mesures permettant de s’assurer que les produits importés ou exportés dans l’UE n’ont pas engendré de déforestation ni de dégradation des forêts. Il s’articule autour du concept de diligence raisonnée obligatoire pour les entreprises importatrices et exportatrices des plusieurs produits agricoles tels que le café, le cacao ou huile de palme.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Ce texte technique transpose dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution décidées par l’OPANO lors de sa réunion annuelle de 2021. Une cinquantaine de navires européens pêchent dans cette zone et représentent près de 50 000 tonnes de captures.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central. Ce texte transpose dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de gestion décidées par l’organisme régional de gestion des pêches en Pacifique central et occidental. Il souligne l’importance des mesures techniques et de suivi de l’utilisation des dispositifs de concentration de poissons, ainsi que des mesures de protection de certaines espèces sensibles.