Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne s’étant pas encore prononcée sur l’innocuité de ce colza OGM, j’ai appliqué le principe de précaution.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne. Le texte invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre toutes les mesures visant à prévenir et à détecter l’ingérence étrangère, à l’imputer à ses responsables, à lutter contre elle et à la sanctionner, mais aussi à soutenir la capacité des citoyens de l’Union à communiquer de manière sûre, anonyme et non censurée, sans ingérence indue de la part d’acteurs étrangers.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement. Le texte propose des mesures contre les abus représentés par la pratique des passeports dorés et des visas dorés, c’est à dire l’obtention d’un passeport ou d’un visa d’un État membre en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou d’un investissement. Ces pratiques fragilisent l’ensemble de l’espace Schengen dans la mesure où un individu qui obtient la nationalité d’un État membre contre de l’argent peut ensuite circuler librement. Le texte propose donc de supprimer les passeports dorés et de mieux réguler les visas dorés, notamment en renforçant les contrôles de sécurité exercés sur les bénéficiaires. Dans le contexte de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, j’ai soutenu des dispositions invitant les États membres à passer en revue et à annuler les visas et passeports dorés qui ont été accordés à des citoyens russes.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au droit de pétition et de saisir le Médiateur européen. Le texte contenait des recommandations intéressantes, notamment dans le domaine de la sensibilisation des citoyens à leurs droits ou encore de la promotion du multilinguisme. Il présentait toutefois des dispositions inacceptables invitant le Médiateur à excéder ses compétences, en empiétant par exemple sur celles de l’OLAF ou du Parquet européen. Attachée au respect des différentes institutions européennes et à la complémentarité de leurs prérogatives, je ne pouvais soutenir ce texte.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030. Ce 8e programme d’action, qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030, vise à accélérer la transition écologique vers une économie circulaire, neutre sur le plan climatique, durable, non toxique, efficace dans l’utilisation des ressources, fondée sur les énergies renouvelables, résiliente et compétitive, d’une manière juste, équitable et inclusive, et à protéger, restaurer et améliorer l’état de l’environnement, y compris en arrêtant et inversant la perte de biodiversité. Il soutient une approche intégrée des politiques, en s’appuyant sur le pacte vert pour l’Europe. Enfin, il est fondé sur le principe de précaution, sur les principes d’action préventive, de correction de la pollution à la source et sur celui du pollueur-payeur.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur un nouveau cadre stratégique de l'Union pour la santé et la sécurité au travail après 2020. Le texte suggère notamment de réviser la liste européenne des maladies professionnelles qui date de 2003. Il préconise d’y inclure par exemple les troubles musculo-squelettiques mais aussi les troubles mentaux liés au travail tels que la dépression ou l’épuisement professionnel.