Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems («Schrems II») - Affaire C-311/18 (B9-0267/2021)
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la jurisprudence Schrems II. Le texte prend acte de cette jurisprudence. Il propose d'en tirer les conséquences pour les transferts de données personnelles actuels et futurs entre l'UE et les États-Unis, en particulier l'invalidité du "Privacy Shield" comme de la décision d'adéquation qui avait été prise par la Commission au bénéfice des États-Unis. En vue des futures discussions qui se tiendront avec l'administration Biden, le texte présente plusieurs suggestions visant à établir une nouvelle base légale viable pour régir les flux de données de l’Union vers les États-Unis.