Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les mesures de lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates, y compris les améliorations dans les différents systèmes de mesure des nitrates dans les États membres. Le texte rappelle qu’entre 2016 et 2019, 14,1 % des eaux souterraines des États membres dépassaient toujours la limite de concentration en nitrates fixée pour l’eau potable, mais aussi que la contamination par les nitrates demeure l’une des premières sources de pression sur l’environnement aquatique. Il préconise d’intensifier les mesures de lutte contre l’eutrophisation des eaux douces et salées due à l’azote et au phosphore de toutes origines, singulièrement de sources agricoles et urbaines. Enfin, il recommande de viser une agriculture écologiquement viable et suggère pour y parvenir de mettre à profit tous les leviers utiles qu’offrent la politique agricole commune, les Fonds structurels et d’autres programmes de l’Union, ou encore la récupération de l’azote des fumiers.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE). Dans un contexte d’afflux massif de réfugiés ukrainiens en Europe, ce texte d’urgence réoriente de manière flexible les fonds de cohésion (FEDER, FSE, FEAD...) non encore dépensés afin de permettre aux collectivités territoriales d’apporter un soutien à ces réfugiés (accueil, hébergement, nourriture, etc.).

J’ai voté en faveur de ce texte relatif à une utilisation plus souple des règlements FAMI (Fonds asile, migration, intégration) à la lumière de la guerre en Ukraine. Dans un contexte d’afflux massif de réfugiés ukrainiens en Europe, ce texte d’urgence prolonge la période de mise en œuvre du FAMI pour soutenir les États membres en première ligne face à l’accueil de ces réfugiés tels que la Hongrie et la Pologne. Concrètement, il permettra à ces États membres de bénéficier des cofinancements du FAMI issus des ressources non dépensées sur la période 2014-2020 pour un soutien budgétaire immédiat.

J’ai voté en faveur de cet accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par FRONTEX. Au moment où la Moldavie est dépassée par l’afflux de migrants ukrainiens à sa frontière, le corps permanent de FRONTEX a été déployé sur place pour aider notamment à leur filtrage et leur enregistrement. Le texte régit l’action de FRONTEX sur le terrain et son articulation avec celle des autorités moldaves (modalités de la présence et des patrouilles, cadre de la coopération avec les forces moldaves, etc.).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. Cet accord de trilogue instaure un régime transitoire et dérogatoire d’une durée de 3 ans au bénéfice des infrastructures de marché qui souhaitent négocier et régler des opérations sur instruments financiers sous forme de cryptoactifs. Au terme de ces 3 ans qui ont vocation à stimuler l’innovation sans remettre en cause la stabilité financière, la Commission réalisera une évaluation de ce régime en vue de sa suppression, de sa prolongation ou de sa pérennisation.

J’ai voté en faveur de la refonte du règlement sur l’itinérance. Cet accord de trilogue prolonge de 10 ans, jusqu’en 2032, la suppression en Europe des frais d’itinérance pour la téléphonie mobile, initialement conçue pour prendre fin cette année. Cela représente davantage de pouvoir d’achat et de simplicité pour les consommateurs français et européens.