Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif. Ce texte technique mobilise 52,3 millions EUR de crédits d’engagement en vue de compte des accords intervenus sur le plan REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.

J’ai voté en faveur de cette modification du règlement intérieur du Parlement concernant le renvoi aux commissions de propositions d'actes juridiquement contraignants et la procédure de résolution des conflits de compétence. Ce texte d’ordre interne précise la procédure et les délais applicables au sein du Parlement européen dans le cas où plusieurs commissions parlementaires s’estiment compétentes sur un dossier.

J’ai voté en faveur de cette directive sur les représentants légaux. Il s’agit d’un accord de trilogue appartenant au paquet sur les preuves électroniques. Le texte harmonise le processus de désignation par les États membres de représentants légaux en charge de la conservation et de la production de preuves électroniques dans les affaires pénales.

J’ai voté en faveur de ce règlement sur les injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Il s’agit d’un accord de trilogue appartenant au paquet sur les preuves électroniques. Le texte vise à promouvoir la conservation et l'accès aux preuves électroniques, en particulier dans le cas où un État membre lance une enquête impliquant des preuves stockées dans un autre État membre. Il organise le cadre et les délais applicables à une telle procédure, en tenant compte de la protection des droits fondamentaux et des données personnelles.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA). Le texte vise à transformer l'actuel Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) en véritable Agence de l'Union pour les questions liées aux drogues. Pour ce faire, il procède à l'élargissement de son mandat, notamment dans le domaine de la coopération internationale, et à l'accroissement de ses moyens.

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel 2022 sur la politique de concurrence. Le texte salue l’adoption rapide de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de la guerre en Ukraine. Il déplore le maintien d’un niveau élevé de concentration du marché pour les agences de notation de crédit. Il demande que la procédure d’examen d’une concentration par la Commission soit raccourcie en tirant pleinement parti de la numérisation. J’ai approuvé des amendements visant à soutenir l’industrie nucléaire.