Transition numérique et droit administratif (A9-0309/2023 - Karen Melchior)
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la transition numérique et le droit administratif. Le texte invite la Commission e à élaborer un règlement sur le droit administratif pour les organes de l'UE, en se fondant sur l’article 298 du TFUE, notamment en matière de numérisation des procédures administratives.