Explications de vote écrites

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union. Le texte présentait des dispositions intéressantes, en particulier dans le domaine de la lutte contre les obstacles à l’exercice des droits des citoyens créés par la crise sanitaire, ou encore dans le secteur des déménagements transfrontaliers. Il appelait à la mise en œuvre d’un guichet unique en ligne afin de centraliser tous les instruments participatifs de l’Union. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables, suggérant par exemple d’accorder le droit de vote aux élections municipales ou européennes aux apatrides qui disposent du statut de résident de longue durée dans un État membre.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance. Le texte souligne que les PME représentent 99 % des entreprises de l’Union et 2 emplois sur 3 dans le secteur privé, mais que le coût lié aux respect des normes fiscales pour ces entreprises représente 30 % des impôts payés (contre 2% pour les grandes entreprises). Il salue le plan présenté par la Commission pour réduire les inégalités fiscales et affirme que les futures options stratégiques de l’Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises devront être fondées sur l’équité, l’efficacité et la transparence fiscales, tout en tenant compte de la nécessité de recettes fiscales stables pour les États membres.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche. Ce texte technique vise à offrir aux voyageurs empruntant la liaison fixe transmanche entre la France et le Royaume-Uni des facilités de détaxe comparables à celles dont bénéficient les personnes se rendant d'un État membre vers un pays tiers par voie maritime. Il s’agit de tenir compte du Brexit, qui a transformé le Royaume-Uni en pays tiers vis-à-vis de l’UE.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au taux de taxe sur la valeur ajoutée. Le texte approuvé, qui s’inscrit dans le cadre de la compétence consultative du Parlement européen, souligne qu'il doit être possible pour les États membres de tenir compte des conditions, préférences et traditions locales pour fixer leurs taux de TVA, en évitant d'utiliser des taux de TVA réduits pour les produits nocifs ou de luxe. Il maintient la possibilité de réduire la TVA sur les produits essentiels afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages à faibles revenus.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne s’étant pas encore prononcée sur l’innocuité de ce coton OGM, j’ai appliqué le principe de précaution.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne s’étant pas encore prononcée sur l’innocuité de ce colza OGM, j’ai appliqué le principe de précaution.