Explications de vote écrites

J’ai voté contre cette résolution sur la mise en œuvre du règlement de 2018 relatif au blocage géographique dans le marché unique numérique. Le texte contenait des dispositions inacceptables, appelant notamment à la levée du géoblocage et à la fin de la territorialité des contenus audiovisuels soumis au droit d'auteur, ce qui nuirait gravement à l'écosystème audiovisuel européen et français.

J’ai voté en faveur de la constitution des délégations à l’Assemblée parlementaire paritaire OEACP-UE, à l’Assemblée parlementaire Afrique-UE, à l’Assemblée parlementaire Caraïbes-UE et à l’Assemblée parlementaire Pacifique-UE, et de la définition de leur composition numérique. Ce texte technique met en place 4 délégations interparlementaires à partir du 1er janvier 2024, pour tenir compte des dispositions de l’accord de Samoa, qui prend la suite de l’accord de Cotonou.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les aliments destinés à la consommation humaine et la modification de certaines des directives dites «petit-déjeuner». Le texte révise les normes de commercialisation applicables aux miels, aux jus de fruits, aux confitures de fruits et au lait concentré, avec l’objectif de proposer des produits plus transparents et plus durables au consommateur européen, en renforçant notamment les obligations d’étiquetage. J’ai soutenu des amendements en faveur de l’indication des pourcentages de miels mélangés et pour demander une évaluation scientifique des dangers de l’aspartame.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les redevances et les droits dus à l’Agence européenne des médicaments (EMA). 89 % du budget de l’EMA provient des redevances versées par les industriels. Cet accord de trilogue vise à simplifier ce système de redevances et à mieux intégrer ses coûts sous-jacents.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie. Afin de faciliter la reconnaissance des titres de formation des infirmiers responsables de soins généraux dont les qualifications ne satisfaisaient pas aux exigences minimales de formation au moment de son adhésion à l’UE, la Roumanie a mis en place un programme de mise à niveau spécial afin de permettre aux participants de mettre à niveau leurs qualifications professionnelles pour satisfaire à toutes les exigences minimales de formation. Ce texte vise à faciliter la procédure de reconnaissance des infirmiers responsables de soins généraux qui ont achevé le programme de mise à niveau roumain.

J’ai voté en faveur de cette habilitation octroyée à la France en vue de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. L'objectif de la France est de moderniser et de consolider les trois accords bilatéraux de 1962, 1964 et 1980 qui sont en vigueur et interviennent dans un domaine qui relève de la compétence externe exclusive de l’UE.