Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’amélioration de la protection de l’Union contre la manipulation du marché de gros de l’énergie. Ce règlement, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme du marché de l’électricité, établit des règles pour interdire les pratiques abusives.

Je me suis abstenue sur ce rapport sur le cadre européen relatif à une identité numérique. Le texte contenait des dispositions intéressantes pour permettre aux citoyens qui le désirent d’avoir à leur disposition un portefeuille numérique européen. Il présentait toutefois des insuffisances dans le domaine des mesures de sécurité applicables aux navigateurs.

J’ai voté contre cette résolution sur l’approfondissement de l’intégration européenne dans la perspective des futurs élargissements. Ce texte contenait des dispositions inacceptables, en contradiction avec ma vision gaulliste d’une Europe des nations souveraines : appel à mettre fin à la règle de l’unanimité au Conseil, accélération du processus d’adhésion, mise en œuvre du prochain élargissement avant 2030, etc.

J’ai voté contre ce rapport sur le permis de conduire. Si je suis résolument engagée en faveur d’un accroissement de la sécurité routière, je ne considère pas que cet objectif doive être réalisé en multipliant des normes contraignantes et indifférenciées applicables à l’ensemble des conducteurs, telles qu’un contrôle médical tous les 15 ans comme le préconisait ce texte, ou encore l’instauration d’un permis supplémentaire pour la conduite de tracteurs agricoles.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le certificat complémentaire de protection (CCP) unitaire pour les produits phytopharmaceutiques. Le CCP prolonge de 5 ans maximum la durée de protection du produit phytopharmaceutique par le brevet. Contrairement au processus d’octroi du brevet, le processus d’octroi du CCP est national, ce qui complique les procédures et duplique le travail à fournir. Le règlement vise donc à simplifier la procédure et à la centraliser pour faire reconnaître le CCP dans l’ensemble des États membres.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le certificat complémentaire de protection (CCP) unitaire pour les médicaments. Le CCP prolonge de 5 ans maximum la durée de protection du médicament par le brevet. Contrairement au processus d’octroi du brevet, le processus d’octroi du CCP est national, ce qui complique les procédures et duplique le travail à fournir. Le règlement vise donc à simplifier la procédure et à la centraliser pour faire reconnaître le CCP dans l’ensemble des États membres.