Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette refonte du certificat complémentaire de protection (CCP) pour les produits phytopharmaceutiques. Ce texte purement technique vise à rassembler et à intégrer au sein du droit de l’Union les modifications en la matière.

J’ai voté en faveur de cette refonte du certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments. Ce texte purement technique vise à rassembler et à intégrer au sein du droit de l’Union les modifications en la matière.

J’ai voté contre ce rapport sur les brevets essentiels liés à une norme. En effet, ce texte ne tenait pas suffisamment compte des réalités du marché. Il introduisant des coûts plus élevés, de la complexité et de l'incertitude pour le fonctionnement du marché, en particulier pour les PME. Il était de nature à porter atteinte à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l'UE, tout en augmentant les délais d'octroi de licences.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Cet accord de trilogue, essentiel pour l’agriculture et la viticulture françaises, simplifie et harmonise les dispositions relatives aux indications géographiques (IG), ce qui dynamisera les territoires ruraux et soutiendra les exportations européennes.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source. Le texte vise à rendre cette procédure plus efficace, tout en renforçant la lutte contre le risque de fraude fiscale et d'abus. Il introduit par exemple un système commun à l'échelle de l'Union pour la retenue à la source sur les paiements de dividendes ou d'intérêts.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences en matière d’obligations d’information. Ce texte de simplification supprime ou rationalise les exigences en matière de rapports qui ne sont plus jugées nécessaires dans le domaine de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture et ayant une incidence sur le secteur de la pêche, ainsi que dans le domaine de la réception par type et de la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles.