Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette législation européenne sur la liberté des médias (EMFA). Le texte établit un cadre européen commun de régulation de l’ensemble du secteur des médias. Il détermine les droits et les obligations des fournisseurs de services de médias et crée un nouveau Comité européen pour les services de médias, composé des autorités nationales chargées des médias. Il introduit des normes de respect de la liberté éditoriale des fournisseurs de services de médias et de protection des sources journalistiques. Enfin, il fixe des exigences en matière de systèmes de mesure de l’audience et d’attribution transparente de la publicité publique.

J’ai voté en faveur de cette législation sur l’intelligence artificielle (IA). Ce texte, qui constitue une première mondiale, fixe des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union selon une approche proportionnée fondée sur les risques. Il liste les systèmes d’IA qui constituent une menace évidente pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes afin de les interdire. Il vise à faciliter le développement d’un marché unique pour les applications d’IA licites, sûres et dignes de confiance et à prévenir la fragmentation du marché.

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le texte a pour ambition d’offrir à l’ensemble des consommateurs et des professionnels un accès facilité à un règlement extrajudiciaire des litiges de qualité, efficace au regard des coûts, et adapté aux marchés numériques.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Ce texte supprime la plateforme RLL, en raison de sa faible utilisation (200 affaires par an).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le recouvrement et la confiscation d’avoirs. Cet accord de trilogue prévoit un ensemble de mesures pour faciliter le gel et le recouvrement des avoirs criminels, en particulier dans les affaires transfrontalières, avec l’objectif de mieux indemniser les victimes. Il élargit le champ de la directive à de nouvelles infractions pénales, telles que le viol. Il accroît aussi le nombre de données accessibles aux agences nationales de recouvrement des avoirs.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive concernant les associations transfrontalières européennes. Ce texte technique amende deux actes pour tenir compte de la création d’une nouvelle forme juridique d’association transfrontalière européenne (ATFE).