Explications de vote écrites

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la performance énergétique des bâtiments. Si je soutiens l’objectif de mieux isoler et décarboner les bâtiments pour mieux protéger l’environnement et alléger la facture énergétique des citoyens européens, je considère que la proposition de la Commission est inadaptée et représente une charge administrative et financière trop importante pour les propriétaires, car elle se traduirait par 275 milliards d’euros de travaux à réaliser chaque année jusqu’en 2030. Ce chiffre ne prend même pas en compte l’augmentation des coûts de construction de 27 % qui s’est produite depuis la publication de cette estimation. De plus, dans un contexte marqué en France par une grave dégradation des finances publiques par le Président Macron, la mise en place de nouvelles aides à la rénovation pour soutenir cette ambition est peu probable.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences horizontales de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques. Le texte uniformise le cadre juridique concernant les exigences en matière de cybersécurité des produits comportant des éléments numériques et qui peuvent être connectés (caméras domotiques, réfrigérateurs, téléviseurs et jouets connectés, etc.). Il établit certaines exigences pour leur mise sur le marché (point de contact pour signaler des vulnérabilités, réparation des vulnérabilités au moyen de mises à jour...).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la justification et la communication des allégations environnementales explicites. Ce texte, qui vise à lutter contre l’écoblanchiment, oblige les entreprises qui utilisent des affirmations environnementales à devoir en justifier. Ces justifications seront désormais vérifiées et certifiées, ce qui permettra une meilleure information des consommateurs.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la responsabilité du fait des produits. Cet accord de trilogue vise à adapter le régime européen de responsabilité du fait des produits à l’ère numérique, aux modèles économiques de l’économie circulaire, aux chaînes de valeur mondiales et à la nécessité d’alléger la charge de la preuve pour les consommateurs qui cherchent à obtenir réparation pour les dommages subis en raison de produits défectueux.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’étiquetage numérique des fertilisants UE. Le texte introduit un nouveau système d’étiquetage numérique volontaire des fertilisants européens, qui permettra aux fournisseurs et aux détaillants de choisir la manière de communiquer les informations d’étiquetage, soit par un format physique, soit par un format numérique, soit par une combinaison des deux.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Le texte modernise le mandat de l’Agence pour mieux refléter le rôle croissant qu’elle joue dans de nombreux domaines du transport maritime, mais aussi la rendre plus efficace et plus réactive en donnant une base légale à ses activités actuelles.