Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la transition écologique. Cette directive a pour objectif de prévenir les informations trompeuses sur la durabilité des produits et de garantir que les consommateurs peuvent faire des choix éclairés et respectueux de l’environnement lorsqu’ils achètent des biens. Elle prévoit notamment la création d’une nouvelle étiquette, qui comprendra un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité et qui pourra être volontairement étendue à la garantie commerciale du producteur, mais aussi l’harmonisation de la définition de l’obsolescence programmée.

Je me suis abstenue sur cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. J’ai appliqué le principe de précaution en tenant compte de la position des autorités sanitaires françaises sur ce produit.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la feuille de route pour une Europe sociale. Le texte rappelle l’importance de l’adoption des conclusions du sommet social de Porto de 2021, qui soulignent que nous vivons encore dans une période sans précédent, notamment marquée par la pandémie de COVID-19 et, désormais, par la guerre en Ukraine. Il invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures pour atténuer les répercussions des crises sur les citoyens et sur les marchés du travail des États membres.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis. Le texte évaluait le niveau d’adéquation entre les cadres européen et américain de protection des données personnelles, en particulier à la lumière du décret présidentiel américain 14086 sur le renforcement des garanties applicables aux activités de renseignement d’origine électromagnétique menées par les États-Unis. Il invitait la Commission à poursuivre les négociations pour aboutir à un niveau d’équivalence suffisant, en vue d’une décision d’adéquation. Pour rappel, la décision d’adéquation est l’un des instruments prévus par le RGPD pour les données à caractère personnel transférées de l’UE vers les pays tiers. Le caractère déséquilibré du texte n’étant pas de nature à favoriser un dialogue constructif avec les États-Unis sur cette question, je ne l’ai pas soutenu.

J’ai voté en faveur de cette résolution pour un secteur des algues de l’UE fort et durable. Le texte souligne le potentiel économique de ce secteur à faible empreinte carbone, source de protéines complémentaires, mais largement sous-exploité en Europe. Il invite la Commission à proposer un cadre réglementaire approprié pour réguler et dynamiser ce secteur d’avenir.

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la Commission européenne et ses agences exécutives pour l’exécution de leur budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que le budget de l’Union représente, en moyenne, 1,3 % du revenu national brut de l’Union ou 2,4 % des dépenses publiques des États membres et des dépenses publiques totales dans l’UE. Il invite la Commission à présenter une proposition de règlement sur les ONG comportant une définition précise et un classement des ONG par domaine d’activité et par taille. Il estime par ailleurs que pour renforcer la transparence, ce texte devrait prévoir un cadre global clair régissant les conditions auxquelles les ONG doivent répondre pour recevoir des fonds de l’Union.