Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (A9-0356/2023 - Ilana Cicurel)
J’ai voté en faveur de cette habilitation octroyée à la France en vue de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. L'objectif de la France est de moderniser et de consolider les trois accords bilatéraux de 1962, 1964 et 1980 qui sont en vigueur et interviennent dans un domaine qui relève de la compétence externe exclusive de l’UE.