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Explications de vote écrites

Mise en œuvre du développement territorial (RDC, titre III, chapitre II) et son application dans l’agenda territorial européen 2030 (A9-0420/2023 - Marcos Ros Sempere)

16-01-2024

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre du développement territorial. Le texte évalue la mise en place des principaux mécanismes utilisés pour mettre en œuvre les stratégies de développement territorial promues par la politique de cohésion, à savoir des investissements territoriaux intégrés (ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL). Il invite la Commission à favoriser les systèmes de coopération entre les entreprises et les collectivités locales et régionales, afin de mettre en place des projets de développement territorial qui soutiennent la création d’emplois et la croissance économique.

Politique de concurrence – rapport annuel 2023 (A9-0427/2023 - Stéphanie Yon-Courtin)

16-01-2024

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la politique de concurrence. Le texte invite notamment la Commission à examiner comment l’inflation influe sur la concurrence en incitant les entreprises à coopérer avec leurs concurrents afin de coordonner les prix, ainsi que ses conséquences sur les marchés et le bien-être des consommateurs. Il salue l’annonce par la Commission de son intention d’ouvrir une enquête antisubventions sur les véhicules électriques chinois.

L’union bancaire – rapport annuel 2023 (A9-0431/2023 - Ivars Ijabs)

16-01-2024

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur l’union bancaire. Le texte rappelle que cette union bancaire n’est pas encore achevée. En effet, si la supervision assurée par le Mécanisme de supervision unique et la résolution assurée par le Comité de résolution unique sont déjà exercées au niveau de l’Union, la protection des dépôts dépend encore des législations nationales. La résolution appelle à reprendre et à faire avancer les négociations relatives à la protection des dépôts, dans l’intérêt de la protection de l’épargne des citoyens européens.

L’aviation électrique - une solution pour les vols court et moyen-courriers (A9-0438/2023 - Erik Bergkvist)

16-01-2024

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’aviation électrique. Le texte souligne que l’aviation électrique pourrait devenir une solution de mobilité aérienne urbaine et régionale, réduisant l’engorgement des voiries et les émissions de CO2. Il invite à soutenir la recherche en matière de technologie des batteries, et d'industrie locale du recyclage, ce qui permettra à l'UE de réduire sa dépendance à l’égard des pays tiers.

Les enjeux actuels et futurs en matière de coopération transfrontalière avec les pays voisins (A9-0415/2023 - Daniel Buda)

16-01-2024

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les enjeux actuels et futurs en matière de coopération transfrontalière avec les pays voisins. Le texte souligne l’importance de recourir aux programmes transfrontaliers Interreg NEXT pour mener à bien des projets qui contribuent à relier l’Ukraine aux régions de l’UE, notamment via des projets d'infrastructures pour le transport de marchandises. Dans la région de la mer Noire et dans le bassin méditerranéen, il identifie des domaines de coopération suivants: développement régional, environnement, infrastructures de transport, migration et sécurité.

Accroître l’innovation et la compétitivité industrielle et technologique grâce à un environnement favorable aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion (A9-0383/2023 - Tsvetelina Penkova)

14-12-2023

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l’acceptation d'actes authentiques en matière de filiation et la création d'un certificat européen de filiation. 2 millions d'enfants peuvent actuellement se trouver dans une situation où leurs parents ne sont pas reconnus comme tels dans un autre État membre de l'UE. Afin de résoudre ces problèmes liés à la reconnaissance de la parentalité et de combler la lacune existante dans le droit de l'Union, le texte instaure des règles relatives à la compétence internationale en matière de parentalité et au droit applicable afin de faciliter la reconnaissance dans un État membre de la parentalité établie dans un autre État membre dans une situation transfrontalière ou transfrontière. Il n’empiète pas sur le droit matériel de la famille, ni sur la définition du statut juridique des personnes, qui demeurent des compétences exclusivement dévolues aux États membres