Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l’acceptation d’actes authentiques en matière de filiation et la création d’un certificat européen de filiation. Deux millions d’enfants peuvent actuellement se trouver dans une situation où leurs parents ne sont pas reconnus comme tels dans un autre État membre de l’Union. Afin de résoudre ces problèmes liés à la reconnaissance de la parentalité et de combler cette lacune existante dans le droit de l’Union, le texte instaure des règles relatives à la compétence internationale en matière de parentalité et au droit applicable afin de faciliter la reconnaissance dans un État membre de la parentalité établie dans un autre État membre dans une situation transfrontalière ou transfrontière. Il n’empiète pas sur le droit matériel de la famille, ni sur la définition du statut juridique des personnes, qui demeurent des compétences exclusivement dévolues aux États membres.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les jeunes chercheurs. Le texte souligne que les chercheurs en Europe sont nombreux mais en difficulté face à la concurrence mondiale. Il appelle les États membres à remédier à la situation précaire des jeunes chercheurs en Europe afin de prévenir la fuite des cerveaux. Il invite à augmenter les salaires des doctorants et post-doctorants.

J’ai voté contre cette résolution du Parlement européen sur Frontex s’appuyant sur l’enquête du groupe de travail LIBE sur le contrôle de Frontex. Ce texte était orienté exclusivement en faveur des droits fondamentaux des migrants, mais n'évoquait jamais la nécessité de lutter contre l'immigration illégale, qui doit être la première mission de Frontex. Il appelait à suspendre les opérations de Frontex en Grèce et en Hongrie sur le fondement de simples allégations, mettait en cause de façon répétée l'Agence et ses personnels, etc. Pour ces raisons, j’ai rejeté le texte.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’espace européen des données de santé. Cet espace vise à donner au citoyen européen le droit d’accéder à ses données de santé à caractère personnel dans les différents systèmes de soins de santé et à permettre aux professionnels de la santé d’accéder aux données de leurs patients avec l’accord de ces derniers. Le droit d’accès portera sur les dossiers de patients, les ordonnances électroniques, l’imagerie médicale et les résultats de laboratoire. L’espace constituera aussi une base de données pour favoriser la recherche en agrégeant des données médicales anonymisées.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les relations UE-Japon. Le texte souligne que l’UE et le Japon célébreront 50 ans de relations diplomatiques en 2024 et rappelle que le Japon est un partenaire important partageant les mêmes idées dans la région Indopacifique, qui est devenue l’une des priorités géopolitiques de l’Union. Il recommande une coopération renforcée avec le Japon pour développer des relations plus équilibrées avec les pays du Sud.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation des enfants privés de liberté dans le monde. Le texte contenait des dispositions pour soutenir les enfants privés de liberté, notamment dans le cadre des conflits armés. Mais il présentait aussi des dispositions inacceptables en matière migratoire et judiciaire, en appelant par exemple à mettre fin au dispositif de rétention des mineurs, ce qui, dans un contexte d’explosion, en France comme dans l’Union européen, du trafic humain, ne peut qu’intensifier le phénomène des mineurs non accompagnés). Je ne pouvais dès lors cautionner ce texte.