Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de l’ajournement de la décharge du Conseil européen et du Conseil pour leur budget et me suis abstenue sur la résolution politique qui l’accompagnait. En effet, comme les années précédentes, ces institutions refusent de coopérer avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge. De plus, le texte préconisait un passage généralisé à la majorité qualifiée pour les prises de décision au sein du Conseil, ce qui nuirait à la souveraineté et à la protection des intérêts fondamentaux des États membres, qui ne peuvent être garanties que par l’existence de certaines procédures qui exigent l’unanimité. Je ne pouvais donc le soutenir.

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que la Cour représente environ 4,1 % du budget administratif total de l’Union. Il félicite la CJUE pour son taux élevé d’exécution budgétaire de 98,69 % en 2021, ainsi que la réduction de ses délais moyens de paiement.

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à la Cour des Comptes de l’Union européenne pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte note que le budget de la Cour des Comptes était en hausse de 0,97 % en 2021. Il souligne que la parité est atteinte pour quasiment toutes les catégories de personnel. Il salue le fait que d’importants jalons aient été posés en matière numérique à la Cour en 2021, telle l’introduction des services d’automatisation robotisée des processus, l’automatisation de l’audit des agences exécutives dans le cadre du processus d’audit régulier, et la mise en œuvre d’un tout nouveau système de gestion des traductions en nuage.

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Comité économique et social européen pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte indique que le Comité a consommé 145 millions EUR de budget en 2021, qui représente un faible taux d’exécution budgétaire de 90,8%, niveau bien antérieur aux niveaux constatés avant la pandémie de COVID-19. Il salue toutefois la poursuite, par le Comité, de ses activités visant à améliorer le rapport coût-efficacité de ses circuits administratifs, en parvenant à des flux financiers entièrement dématérialisés, ou encore en utilisant des signatures électroniques qualifiées pour les contrats et les avenants.

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Comité des régions pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que le Comité des régions est une assemblée politique composée de 329 membres élus dans les régions et les villes des 27 États membres, qui joue un rôle d’organe consultatif des institutions de l’Union et qui a pour mission de contribuer à l’élaboration des politiques et au processus décisionnel de l’Union du point de vue des collectivités locales et régionales, tout en contribuant à rendre l’Union plus efficace et à la rapprocher de ses citoyens. Il observe qu’en 2021 le Comité a adopté des saisines, des avis d’initiative et des avis fondés sur des documents Union et des résolutions, au total 69 documents, contre 56 et 55 adoptés respectivement en 2020 et en 2019. Il juge positifs l’examen et la simplification de certains processus de contrôle interne, tels que la gestion des acteurs financiers.

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Médiateur européen pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte salue le déménagement du bureau du Médiateur à Bruxelles, qui aura un impact positif sur son budget dans les prochaines années. Il relève avec satisfaction que le Médiateur continue de présenter un délai de paiement très court pour les factures, en moyenne de 11,35 jours. Il souligne que le Médiateur a été en mesure de réduire considérablement le temps moyen nécessaire pour traiter différents types de dossiers au cours de ces dernières années: le délai moyen de traitement d’une plainte est passé de 78 jours en 2018 à 29 jours en 2021.