Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG), et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés. Les NTG permettent des rendements agricoles plus élevés, des végétaux plus résistants aux maladies, et par conséquent une réduction de l’usage des pesticides, mais aussi des végétaux plus résilients aux conséquences du changement climatique. Ils constituent l’une des réponses à la crise agricole, et sont attendus par des secteurs stratégiques tels que la production de bananes dans les outremers français frappée par la cercosporiose contre laquelle il n’existe pas de traitement. Les NTG utilisent les méthodes d’édition génomiques qui se distinguent des OGM dans la mesure où elles n’utilisent pas le procédé de la transgénèse et que le résultat obtenu par ces techniques est équivalent aux résultats obtenus par des techniques de sélections conventionnelles. Le texte instaure un cadre juridique pour les NTG, qui garantit un haut niveau de protection de la santé humaine et animale.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la décision récente de la Norvège de se lancer dans l'exploitation minière des fonds marins. Le texte demande à la Commission et aux États membres de soutenir un moratoire international sur l’exploitation minière des grands fonds marins, y compris auprès de l’Autorité internationale des fonds marins, jusqu’à ce que ses effets sur le milieu marin, la biodiversité marine et les activités humaines en mer aient fait l’objet d’études et de recherches suffisantes et que cette activité puisse être gérée de façon à prévenir toute perte de biodiversité marine et toute dégradation des écosystèmes marins. Il invite la Norvège à poursuivre le dialogue avec l’Union dans un esprit de partenariat et dans la lignée de l’alliance verte signée en avril 2023, afin de répondre à toutes les préoccupations et de garantir la protection du milieu marin et des écosystèmes arctiques.

J’ai voté contre cette résolution sur l’État de droit et la liberté des médias en Grèce. Ce texte partial et malveillant a été déposé par les socialistes, les Verts, l’extrême gauche et les députés macronistes pour nuire à la réputation du gouvernement grec, qui est pourtant en première ligne, avec l’appui de FRONTEX, pour lutter de manière courageuse et remarquable contre l’immigration illégale aux frontières extérieures de l’Union, dans le respect des principes démocratiques. J’ai donc rejeté ce texte au contenu infondé.

J’ai voté contre ce rapport sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire. Si le texte visait à harmoniser la législation européenne, en étendant à l’ensemble du territoire de l’Union les effets d’une suspension du permis de conduire consécutive à certaines infractions dans un État membre, il ne tenait pas suffisamment compte des législations nationales en matière de sécurité routière, en particulier dans le domaine des excès de vitesse, qui ne donnent pas lieu à partir du même seuil à une suspension du permis de conduire en fonction de l’État membre considéré.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification de la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel. Ce texte de nature technique qui intervient dans le domaine des douanes clarifie le rôle du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dans le contrôle du traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission. Il prévoit aussi la réalisation au moins tous les 3 ans d'un audit du traitement des données à caractère personnel par la Commission, répondant aux normes internationales d’audit et communiqué au Parlement européen.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cet accord de trilogue vise à mettre la législation européenne en conformité avec un arrêt de la CJUE, en supprimant des dispositions qui s’appliquaient de manière rétroactive et infondée aux producteurs de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012.