Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions. Cet accord de trilogue prévoit un ensemble de simplifications au bénéfice des agriculteurs: principe d’un seul contrôle PAC par an, relèvement des seuils de paiement et des avances, allègement de plusieurs règles liées au verdissement, etc.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan « ReArm Europe ». Cet accord de trilogue simplifie les fonds de défense, accroît le soutien aux PME, inclut la défense contre les menaces hybrides dans le règlement pour une Europe digitale et développe le soutien de la mobilité militaire dans le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

J’ai approuvé ce rapport sur l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises. Le texte fixe des règles relatives aux conditions et à la procédure d'octroi d'une licence obligatoire de l'Union pour les droits de propriété intellectuelle qui sont nécessaires pour fournir aux États membres des produits nécessaires en cas de crise dans le contexte d'un mode de crise ou d'urgence qui a été déclaré en vertu d'un mécanisme de crise ou d'urgence prévu dans un acte juridique de l'Union. Il ne remet pas en cause le secret des affaires et ne s’applique pas au domaine de la défense.

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cet accord de trilogue simplifie les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges pour les commerçants tout en les rendant plus accessibles et plus attractives pour les consommateurs, en particulier dans le domaine des contrats numériques.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et à l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Pour protéger les agriculteurs européens, le texte prévoit le rétablissement de droits de douane dans le cas où les importations à droit nul prévues par l’accord UE-Mercosur porteraient préjudice à l’économie de l’Union ou d’un État membre, notamment dans le secteur des denrées agricoles. Le seuil de déclenchement est fixé à 5% de baisse des prix ou d’augmentation des volumes.