Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de la création de la facilité pour l’Ukraine. Cet accord de trilogue prévoit la mise en place d’un instrument de soutien à l’Ukraine face à l’agression russe, doté de 50 milliards EUR sur la période 2021-2027, dont 33 milliards EUR de prêts et 17 milliards EUR de subventions, qui seront versés en contrepartie du respect de nombreuses obligations en matière de respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de lutte contre la corruption.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’établissement de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP). STEP offrira des possibilités de financement cumulées entre les différents fonds de l'Union pour les projets qui ont reçu un «sceau de souveraineté» dans le cadre d'Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique, du Fonds européen de défense, du programme «L’UE pour la santé» ou du Fonds pour l'innovation. La plateforme constitue un premier pas vers la création d’un fonds européen en faveur de la souveraineté. Elle sera initialement dotée d’1,5 milliard d’euros.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Cette accord de trilogue instaure des garanties contre ces procédures judiciaires en matière civile ayant une incidence transfrontière, engagées contre des personnes physiques et morales pour les intimider et les faire taire, en particulier des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Il prévoit par exemple la création d’un guichet unique pour les victimes de poursuites-bâillons.

J’ai voté en faveur de ces modifications du protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans un contexte marqué par un nombre croissant de saisies de la CJUE pour des questions préjudicielles, la durée des procédures s’allonge. Le texte vise à réduire ces délais en rendant le Tribunal de la CJUE compétent pour le traitement des questions préjudicielles dans des domaines qui représentent jusqu’à 20 % des requêtes.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les transferts de déchets. Cet accord de trilogue a pour ambition de mieux gérer les exportations de déchets vers les pays tiers membres de l’OCDE. Il prévoit notamment l’interdiction des exportations de déchets plastiques vers les pays tiers 30 mois après l’entrée en vigueur du règlement.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL). Ce texte technique, qui appartient au paquet législatif sur la gestion des crises et la garantie des dépôts, a pour objectif de faciliter la résolution des banques de taille moyenne de l’UE en cas de défaillance afin de préserver l’argent des contribuables.