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Explications de vote écrites

Modification de la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et au droit d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union (A9-0034/2019 )

26-11-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification de la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et au droit d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union. Ce texte vise à garantir l’égalité de traitement des efforts de défense et à inciter les États membres à coopérer dans ce domaine. Il prévoit, autant que possible, l’harmonisation du régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN, ainsi que des modalités d’exonération des droits d’accise.

Accord UE-Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association UE-Ukraine (A9-0024/2019)

26-11-2019

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. Le texte permet de corriger une faille que présentait l’accord commercial UE-Ukraine et qui pouvait potentiellement engendrer des importations excessives de viande de volaille ukrainienne au détriment des producteurs européens.

Criminalisation de l'éducation sexuelle en Pologne (B9-0166/2019, B9-0167/2019, B9-0168/2019)

14-11-2019

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne. Je suis favorable à l’éducation sexuelle et à l’ensemble des droits permettant aux individus, en particulier aux femmes, de disposer librement de leur corps: accès à la contraception, accès à l’avortement sûr et légal, etc. Mais je suis également attachée au principe de subsidiarité et au respect de la souveraineté des États membres. Cette résolution intervient dans un domaine qui ne relève pas de la compétence de l’Union. Elle vise par ailleurs un projet de loi qui n’a pas encore été discuté au sein du Parlement polonais. Je ne l’ai donc pas soutenue car je respecte la souveraineté du peuple polonais et la légitimité de ses représentants élus.

Objection formulée conformément à l'article 112: maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, (B9-0172/2019)

14-11-2019

J’ai voté en faveur de cette objection à l’autorisation de renouvellement de mise sur le marché de ce maïs génétiquement modifié. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a émis un avis défavorable.

Objection formulée conformément à l'article 112: maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 and NK603 × DAS-40278-9 (B9-0171/2019)

14-11-2019

J’ai voté en faveur de cette objection à l’autorisation de renouvellement de mise sur le marché de ce maïs génétiquement modifié. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a émis un avis défavorable.

Objection formulée en vertu de l’article 112: soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1) (B9-0169/2019)

14-11-2019

J’ai voté contre cette objection au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de ce soja génétiquement modifié. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) n’a pas émis d’avis défavorable et n’a pas considéré que cet OGM présentait un risque avéré pour la santé.