Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Le texte invite le Conseil à sortir de son immobilisme sur la proposition de transparence fiscale pays par pays, qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, leur bénéfice ou encore les impôts payés. Il invite les États membres à adopter d'urgence leur position afin d’entamer et finaliser dans les meilleurs délais les négociations avec le Parlement européen.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les retombées négatives de la faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l’Union européenne. Le texte salue les mesures d'urgence prises par les États membres pour rapatrier 600 000 clients bloqués à l’étranger. Il soutient le recours aux instruments financiers européens, notamment le Fonds européen d'Aide à la Mondialisation, pour aider les employés de l'entreprise ainsi que les PME dont la poursuite des activités est mise en danger par cette faillite.

J’ai voté contre cette objection concernant l'autorisation de l'utilisation du trioxyde de chrome en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. Le trioxyde de chrome est utilisé notamment par les équipementiers automobiles, parmi lesquels on compte de nombreuses PME françaises. Le trioxyde de chrome est un cancérogène avéré mais dont les risques peuvent être maîtrisés en observant de strictes précautions d’usage. Il n’existe à l’heure actuelle aucune alternative économiquement viable au trioxyde de chrome. Son interdiction dans l’Union mettrait donc en péril de nombreux emplois. Pire, elle entraînerait l’importation de pièces au trioxyde de chrome produites en dehors de l’UE soumises à des normes de sécurité moins strictes. J’ai donc rejeté cette objection.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour faire face à une sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s’agit d’élargir les critères d’éligibilité du Fonds, d’ordinaire réservé aux catastrophes naturelles, afin que le Fonds puisse venir en appui des États membres impactés par un Brexit sans accord.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 546/2011 en ce qui concerne l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes. Au moment où nous assistons à un déclin spectaculaire de la fréquence et de la diversité de tous types de pollinisateurs tels que les abeilles sauvages, les syrphes, les papillons et les papillons de nuit, le règlement proposé par la Commission ne va pas assez loin et ne tient pas suffisamment compte des préconisations de l’ANSES, qui suggérait par exemple de tenir compte des effets à long terme des produits phytopharmaceutiques sur les pollinisateurs.

J’ai refusé d’octroyer la décharge au Conseil européen et au Conseil pour son budget 2017. Depuis 2009, le Parlement européen refuse d’octroyer cette décharge annuelle, non pas en raison d’irrégularités précises mais parce que le Conseil coopère insuffisamment à la procédure de décharge. Il refuse par exemple les invitations aux auditions et ne répond pas aux questions qui lui sont adressées par le Parlement européen.