Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système commun de TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises. Ce texte a pour but de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises. Il prévoit notamment la mise en place d’un guichet unique. Plus globalement, l’objectif est de permettre aux TPE de bénéficier d’un environnement fiscal qui les aidera à se développer et à exporter.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord conclu entre l'UE et la Chine qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens. Il s’agit de mettre ces accords en conformité avec le droit de l’Union, notamment au regard de certaines jurisprudences de la Cour de Justice.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives. Ce texte vise à élargir l'accès de l'Islande et de la Norvège à la base de données Eurodac (empreintes digitales) à des fins répressives et non plus seulement à des fins de détermination de l'État responsable de la demande d'asile. Il représente donc un progrès pour la sécurité des États membres et du continent européen dans son ensemble.

J’ai validé cette modification de la composition numérique des commissions parlementaires. Il s’agit, pour tenir compte du Brexit et du départ prochain des députés européens britanniques, de modifier les effectifs de 3 commissions parlementaires pour en maintenir les grands équilibres politiques actuels.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la répression violente des récentes manifestations en Iran. Le texte déplore l’usage généralisé et disproportionné de la force par l’Iran à l’encontre de manifestants non violents. Il condamne fermement la décision de l’Iran de couper l’accès aux réseaux mondiaux sur internet, qui a privé les citoyens iraniens d’un moyen de communication et de libre circulation de l’information.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua. Le texte demande au gouvernement nicaraguayen de mettre un terme à la répression continuelle de l’opposition ainsi qu’à la pratique actuelle d’arrestations arbitraires, de tortures et de violences sexuelles, de s’abstenir de criminaliser, de persécuter et d’attaquer les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques, les familles des victimes et toute autre voix dissidente, et de démanteler immédiatement les forces paramilitaires agissant dans le pays.