Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord de partenariat UE/Sénégal dans le domaine de la pêche. Le texte met en œuvre un nouveau protocole qui prévoit pour un contingent de navires européens (28 thoniers senneurs congélateurs, 10 canneurs, 5 palangriers et 2 chalutiers) la possibilité de pêcher dans les eaux sénégalaises en contrepartie d’une contribution annuelle de 1,7 million d’euros.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. Si les procédures et la législation européennes ont bien été respectées, il apparaît que l’agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a rendu un avis négatif pour la mise sur le marché de cet OGM. C’est pourquoi j’ai soutenu l’objection.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. Si les procédures et la législation européennes ont bien été respectées, il apparaît que l’agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis négatif pour la mise sur le marché de cet OGM. C’est pourquoi j’ai soutenu l’objection.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne. En 10 ans, le volume des échanges entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux a progressé de 130 %, soutenu par la mise en œuvre de mesures commerciales autonomes (MCA), qui ont également favorisé la conclusion de partenariats entre les entreprises européennes et les producteurs locaux. Le texte prévoit de prolonger ces MCA pour une durée de 5 ans.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui concerne la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, dans le domaine de la modification du règlement OCM et d'autres règlements. Le texte prévoit le renforcement des outils de coopération entre agriculteurs en autorisant la création d'associations d’interprofessions pour faire face à la concentration de l’aval. Pour davantage de transparence, il crée un observatoire européen des marchés agricoles avec une obligation pour les opérateurs et les États membres de notifier les données de marchés et de prix. Il instaure un mécanisme d’alerte précoce en cas de menaces de crise obligeant la Commission européenne à présenter au Parlement européen et au Conseil un plan d’action dans les 30 jours. Il organise le renforcement des outils de lutte contre la fraude et de protection des produits sous AOP/IG/STG. J’ai soutenu des dispositions visant à protéger nos producteurs de viande contre l’utilisation de termes liés aux produits de l’élevage par des produits issus de la filière végétale.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui concerne la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, dans le domaine du financement, de la gestion et du suivi. Le texte instaure notamment une réserve de crise agricole qui sera dotée de 400 millions d’euros annuels et progressivement abondée par d’autres ressources, jusqu’à un maximum de 1,5 milliard d’euros. Il simplifie aussi les contrôles applicables aux agriculteurs en supprimant par exemple les sur-contrôles par la Commission.