Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation. Ce texte qui s’inscrit dans le cadre du paquet climat vise à faire contribuer le secteur de l’aviation aux objectifs climatiques de l’UE, soit la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030, et la neutralité climatique d’ici à 2050. Si l’aviation ne représente qu’entre 2 et 3 % des émissions mondiales de CO2, elle est l’une des sources d’émission de gaz à effet de serre qui connaît la plus forte croissance. Par conséquent, le texte prévoit notamment la fin progressive de l’attribution gratuite de quotas d’émission en faveur de l’aviation, en contrepartie de fonds affectés à l’innovation pour parvenir à des vols plus propres et de garanties en matière de concurrence équitable avec les compagnies non européennes. J’ai soutenu un amendement visant à exclure du dispositif les vols desservant les Outre-mer, dans un souci de continuité territoriale et pour tenir compte du fait qu’il n’existe aucune alternative à l’avion pour connecter nos RUP à la France hexagonale.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la notification au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). Le CORSIA est un mécanisme transitoire de marché mondial visant à limiter les émissions de l’aviation internationale, dont la phase pilote a débuté au 1er janvier 2021. Ce texte technique qui s’inscrit dans le cadre du paquet climat impose aux autorités nationales des États membres l'obligation légale de notifier une compensation supplémentaire nulle pour les exploitants d'aéronefs basés dans l'UE en ce qui concerne leurs émissions de 2021 d'ici le 30 novembre 2022.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF). Le texte, qui fait partie du paquet climat, vise à rehausser la contribution du secteur UTCATF à l'ambition climatique de l’UE. Il fixe ainsi à 310 millions de tonnes d'équivalent CO2 en 2030 l'objectif global de l'Union d'absorptions nettes de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF. Il renforce l'obligation pour les États membres de soumettre des plans d'atténuation intégrés pour le secteur terrestre et d’améliorer les exigences de surveillance à l'aide de technologies numériques.

J’ai voté contre ce rapport relatif aux normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes. Le texte vise à interdire toute commercialisation de véhicules thermiques neufs en 2035, ce qui exclut de fait la commercialisation de segments entiers de véhicules propres tels que les hybrides rechargeables ou ceux fonctionnant au biocarburant, segments pour lesquels les constructeurs ont pourtant réalisé de nombreux investissements et qui ne présentent pas les inconvénients des véhicules 100% électriques (autonomie, couverture insuffisante en bornes de recharge rapide, etc.). Opposée aux interdictions absolues en matière de climat et à l’écologie punitive, j’ai soutenu un amendement déposé par mon groupe politique. Cet amendement introduisait la possibilité de continuer à vendre 10% de moteurs thermiques en 2035 pour stimuler l’innovation et laisser un véritable choix aux consommateurs. Cet amendement ayant été rejeté, je ne pouvais donc soutenir ce texte.

J’ai me suis abstenue sur cette résolution relative à la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union après la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Le texte contenait des dispositions intéressantes, invitant notamment l’UE et les États membres à fournir à l’Ukraine toute l’aide matérielle, militaire, financière et humanitaire dont elle a besoin et à contribuer autant que possible à la reconstruction du pays. Il présentait toutefois des dispositions inacceptables, en particulier dans le domaine de l’extension de la majorité qualifiée à la politique étrangère au Conseil. Je suis pour ma part attachée au maintien du principe du vote à l’unanimité, qui est indispensable pour garantir la souveraineté des États et s’assurer que les intérêts fondamentaux d’un pays membre ne sont pas lésés par une action de l’Union. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la sécurité dans la zone du partenariat oriental et au rôle de la politique de sécurité et de défense commune. Le texte suggère de renforcer la coopération entre l’UE et les pays de ce partenariat (l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine) dans le domaine de la sécurité et de la défense. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, il leur demande de s'aligner sur la politique de sanctions de l'UE contre la Russie.