Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net ». Le texte a pour objectif de décarboner l’industrie européenne, en proposant par exemple une définition harmonisée des technologies « zéro net » et une couverture de l’intégralité de leur chaine d’approvisionnement, ou en introduisant le concept de « vallées industrielles zéro net » qui permettra aux États membres de réaliser des investissements ciblés, cofinancés par des fonds européens spécifiques.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone. Le texte aligne la définition des absorptions de carbone sur les normes scientifiques internationales, notamment issues du GIEC. Il instaure des règles de surveillance, de validité, de responsabilité, de transparence et d’information du public en matière de certification en vue d’aboutir à des absorptions de CO2 de qualité et fiables à long terme.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Le texte présentait des dispositions intéressantes en vue de réduire de 90% les émissions de CO2 des camions et des autobus d’ici 2040, notamment en proposant un plan de réduction progressif des émissions des véhicules neufs, en s’appuyant sur le développement de l’électrique et de l’hydrogène. Néanmoins, en imposant la neutralité pour les bus urbains dès 2030, il risquait de déstabiliser la production des constructeurs européens. Par ailleurs, à l’exception de l’électrique et de l’hydrogène, il ne tenait pas suffisamment compte d’autres moyens susceptibles d’atteindre la neutralité carbone, tels que les biocarburants et les e-fuels répondant aux critères fixés dans la directive énergies renouvelables, remettant ainsi en cause le principe de neutralité technologique. Je ne pouvais donc le soutenir.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les possibilités d’amélioration de la fiabilité des audits et des contrôles réalisés par les autorités nationales dans le cadre de la gestion partagée. Le texte émet une série de recommandations en vue de mieux gérer les fonds de l’Union investis dans les États membres : mesures de détection des irrégularités, aides à la transposition, réduction de la surrèglementation, amélioration des analyses d’impact, etc.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création. Le texte formule un ensemble de propositions en faveur de l'introduction d'un statut pour les artistes et professionnels de la culture afin notamment d'améliorer leur accès à la sécurité sociale, à une rémunération équitable et à la négociation collective. Il demande aussi à la Commission de soumettre une proposition législative sur l'intelligence artificielle dans le monde du travail.

J’ai voté contre cette résolution sur la mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l’Union européenne. Je considère en effet que dans une Europe des Nations souveraines, les institutions européennes doivent notamment tenir compte de l’identité constitutionnelle de chaque État membre. Par ailleurs, la primauté du droit de l’UE étant une création jurisprudentielle de la CJUE, je suis opposée à sa codification dans les Traités, ce que préconisait le texte, que j’ai donc rejeté.