Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à l’application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne. Au regard des retards engendrés par la pandémie de COVID 19, et de la nécessité de garantir un approvisionnement continu en tests COVID pour les années à venir, ce texte technique proroge la période transitoire qui précède l’application des dispositions du règlement 2017/746.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la législation sur les marchés numériques. Le texte vise à harmoniser les règles applicables à l’espace numérique européen, en particulier dans le domaine des plateformes. Il a pour ambition de promouvoir un secteur numérique compétitif et équitable, fondé sur l'innovation, la haute qualité des produits et services, des prix justes, et le libre choix des utilisateurs finaux. J’ai soutenu des amendements pour défendre les spécificités du secteur culturel.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne au cours de la période 2018-2020. Le texte contenait des dispositions intéressantes, en particulier dans le domaine de la promotion des droits sexuels et génésiques, ou encore dans le champ de la transparence salariale. Toutefois, il comportait également des dispositions à la tonalité excessive et fantaisiste, en affirmant par exemple qu’il existe des « préjugés sexistes » en matière fiscale, ou que l’égalité des genres régresse en Slovénie. Je ne pouvais donc l’approuver.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l'incidence de la criminalité organisée sur les ressources propres de l'UE et sur le détournement des fonds européens. Le texte rappelle que chaque année dans l’Union, la fraude à la TVA représente près de 60 milliards d’euros. Il ajoute que l’infiltration de la criminalité organisée dans la passation des marchés publics de l’Union impacte entre 2,7 % et 3,6 % du total des dépenses. Il souligne que la criminalité organisée aurait détourné entre 1,9 et 2,6 milliards d’euros de fonds de cohésion de l’Union sur la période 2014-2020. Face à ce constat, il formule plusieurs recommandations pour mettre fin à ces fraudes commises au préjudice des contribuables européens : mise en œuvre rapide et renforcement du Parquet européen, accroissement de l’interconnexion et de l’interopérabilité des bases de données de l’Union, adaptation de la législation de l’UE à l’ère numérique, etc.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la corruption, aux dépenses irrégulières et à l’utilisation abusive des fonds de l’UE et des fonds nationaux dans le cas de fonds d’urgence et de domaines de dépenses liés à la crise. Le texte rappelle que le plan de relance européen représente une enveloppe de plus de 700 milliards d’euros, qui doit être protégée des irrégularités et des tentatives de fraude. Pour ce faire, il émet une série de recommandations : il invite la Commission et les États membres à intégrer dans leurs stratégies de lutte contre la corruption des mesures ciblées s’appliquant spécifiquement à l’utilisation de fonds publics en temps de crise, à renforcer les mesures de transparence, à évaluer le risque de corruption tout au long de la mise en œuvre des programmes, etc.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Dans un contexte où les bâtiments représentent 36% des émissions de gaz à effet de serre et 40% de la consommation énergétique de l’UE, le texte affirme qu’il est nécessaire de renforcer plusieurs dispositions de la directive en vue de faire mieux contribuer le secteur du bâtiment à l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à celui de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050. Il estime primordial que le plan de relance européen consacre des ressources financières suffisantes à la rénovation, à la performance énergétique et à l’efficacité énergétique des bâtiments.