Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de r
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte technique prolonge la période d’application de deux articles de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, jusqu’au 31 décembre 2025. Compte tenu des retards pris dans l’élaboration du système de TVA définitif, il s’agit de permettre aux États membres de continuer de lutter contre la fraude intracommunautaire.