Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la préservation, à l’analyse et à la conservation, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre. Dans un contexte où différentes autorités nationales recueillent actuellement des éléments de preuve concernant les crimes internationaux qui auraient été commis en Ukraine, ce texte adopté selon la procédure d'urgence donne les moyens à Eurojust de mettre rapidement en œuvre un système centralisé de stockage, de conservation et d'analyse de ces éléments, dans le but de soutenir et coordonner l'action des États membres. Il élargit par ailleurs à cette fin la liste des données qu'Eurojust peut légalement traiter, en y ajoutant les photographies, les images satellites, les enregistrements vidéo et audio.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la prorogation de l’habilitation à adopter des actes délégués. Ce texte autorise la Commission européenne à adopter les prescriptions techniques, au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution pour une durée de cinq ans, dans le cadre de la proposition de modification du règlement établissant les dispositions essentielles en matière d’émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. L’objectif est de permettre à la Commission de tenir compte du progrès technique pour actualiser ses propositions législatives.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord d’association entre l’UE et la République de Moldavie. Le texte dresse le bilan annuel de mise en œuvre de cet accord. Il souligne l’impact majeur de la guerre en Ukraine sur la Moldavie, matérialisé par l’afflux de réfugiés mais aussi par le bouleversement des relations économiques nouées par ce pays tiers dont la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie étaient les principaux partenaires commerciaux. Face aux difficultés rencontrées par la Moldavie, le texte appelle notamment l’Union à lui fournir un soutien financier supplémentaire.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple en matière de promotion des droits sexuels et génésiques. Il présentait toutefois des passages excessifs et inacceptables : critique sans fondement de l'état de droit en Slovénie, mise en cause des services répressifs pour leur action lors des manifestations et aux frontières de l'UE, dénonciation péremptoire de pratiques discriminatoires dans le domaine des politiques de sécurité et de contre-terrorisme, critiques du traitement réservé aux migrants et demandeurs d'asile aux frontières extérieures, ou encore appel à la création d’un indicateur du respect de l’état de droit dans chaque État membre, élaboré par des « experts indépendants », ce qui, au-delà d'être entièrement flou juridiquement, laisse entrevoir la possibilité de nombreuses instrumentalisations...

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au rapport 2021 concernant la Macédoine du Nord. Le texte soutient les réformes menées par la Macédoine dans le domaine de la démocratie et de l'État de droit. Il salue l’alignement rapide de la Macédoine sur les sanctions prises par l’UE contre la Russie. Il contenait toutefois un appel clair à entamer officiellement les négociations d’adhésion de la Macédoine à l’UE. Conformément à l’engagement pris devant mes concitoyens de m’opposer à tout nouvel élargissement de l’Union pendant mon mandat, je ne pouvais donc soutenir ce texte.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au rapport 2021 concernant l’Albanie. Le texte réitère son soutien à la transformation démocratique du pays. Il appelle à davantage de progrès dans un certain nombre de domaines, tels que le fonctionnement des institutions démocratiques, l’état de droit, les droits fondamentaux ou la coopération régionale. Il salue l’alignement rapide de l’Albanie en matière de sanctions contre la Russie. Il contenait toutefois un appel clair à entamer officiellement les négociations d’adhésion de l’Albanie à l’UE. Conformément à l’engagement pris devant mes concitoyens de m’opposer à tout nouvel élargissement de l’Union pendant mon mandat, je ne pouvais donc soutenir ce texte.