Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cet accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Ce texte technique organise la coopération en matière de frontières (gestion des actions partagées, alignement des règles, modalités de fixation de la contribution annuelle par le pays partenaire, ...) avec cet État tiers.

J’ai voté en faveur de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. Le texte améliorera la coopération avec les autorités arméniennes participant aux enquêtes et aux poursuites relatives aux formes graves de criminalité, dans le respect des droits fondamentaux et de la protection des données personnelles.

J’ai voté en faveur de cet accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Ce texte technique organise la coopération en matière de frontières (gestion des actions partagées, alignement des règles, modalités de fixation de la contribution annuelle par le pays partenaire...), avec cet État tiers.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en place d’un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises. Cet accord de trilogue simplifie le cadre juridique et administratif dans lequel les 24 millions de PME européennes créent des emplois, de la croissance et de la richesse. Il fournit aux PME un ensemble de règles fiscales uniques (et optionnelles) pour la détermination de la base imposable des activités qu’elles exercent dans un autre État membre par le biais d’un établissement stable.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les prix de transfert. Les prix de transfert désignent la fixation des prix pour les transactions entre entreprises associées (c’est-à-dire membres d’une même entreprise multinationale) impliquant le transfert de biens ou de services. Le texte vise à accroître la certitude fiscale et à réduire les risques de contentieux et de double imposition liés aux accords en matière de prix de transfert. Il propose d’intégrer dans une directive les dernières lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert, fondées sur le principe de pleine concurrence.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain. Le texte révise la législation pharmaceutique de l’UE, qui date de plus de 20 ans. Il modifie les durées de protections règlementaires des médicaments, agit pour la sécurité de l’approvisionnement, la mise en place de notices électroniques ou encore l’accès plus rapide des génériques sur le marché.