Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte regrette le faible taux (71%) d’exécution du budget de l’entreprise commune pour les paiements en faveur de projets relevant d’Horizon 2020 pour l’exercice 2021, en raison de facteurs externes tels que la pandémie de COVID 19 ainsi que de la cessation inattendue d’un grand projet après la faillite du principal bénéficiaire. Il relève que fin 2021, la contribution de l’Union s’élevait à 728 millions EUR et que le groupement industriel avait apporté 52 millions EUR de contributions validées en nature, 14,5 millions EUR de contributions en espèces au titre des coûts administratifs et 3,25 millions EUR de contributions en espèces correspondant aux coûts opérationnels.

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte s’inquiète du fait que le degré de réalisation, par l’entreprise commune, des objectifs fixés pour les contributions des membres est relativement faible. Il note toutefois que cela s’explique par ses projets de longue durée et par la nature de ses activités de recherche dans le domaine de la santé innovante.

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Entreprise commune «Hydrogène propre» pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte salue le fait que la Cour des Comptes estime que les comptes d’Hydrogène propre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. Il note que la gestion des appels d’offres et des contrats a été simplifiée autant que possible en suivant les procédures interinstitutionnelles de passation de marchés lancées par la Commission européenne et en utilisant les contrats-cadres pluriannuels qui en résultent.

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte souligne qu’afin de parvenir à la neutralité climatique, il convient de déplacer vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret terrestre qui est actuellement transporté par la route. Il observe que la mobilité multimodale connectée et automatisée jouera un rôle de plus en plus important, conjointement avec les systèmes de gestion du trafic intelligents rendus possibles par la numérisation. Il félicite l’entreprise commune d’avoir pris l’engagement de faciliter les activités de recherche et d’innovation visant à mettre en place un réseau ferroviaire européen intégré dès la conception, qui élimine les obstacles à l’interopérabilité et instaure un système ferroviaire intelligent.

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Entreprise commune «Technologies numériques clés» pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte salue l’orientation générale du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs. Il relève qu’à la fin de l’année 2021, l’Entreprise commune a clôturé financièrement les projets en cours du 7e programme-cadre pour des actions de recherche.

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte souligne que le risque pour la fiabilité des comptes de l’Entreprise commune a été considéré comme moyen, car elle doit encore adopter les procédures concernant la comptabilisation et la gestion des actifs ainsi que la déclaration, la certification et la validation des contributions en nature de ses membres. Il rappelle que l’Entreprise commune recevra des fonds supplémentaires d’environ 2 milliards EUR au titre du programme pour une Europe numérique et de 200 millions EUR au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour l’acquisition, le déploiement, la modernisation et l’exploitation des infrastructures de supercalculateurs et d’ordinateurs quantiques.