Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la résilience des entités critiques. Cet accord de trilogue a pour objectif d'améliorer la fourniture, au sein du marché intérieur, de services essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d'activités économiques vitales en augmentant la résilience des entités critiques qui fournissent ces services (infrastructures énergétiques, de transport, services publics, etc.). Il intègre par exemple au domaine des services essentiels la protection de l'environnement, la santé, ou encore la sûreté publique. Il prévoit aussi de renforcer la coopération et la coordination entre États membres dans la protection des entités critiques.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les restrictions d’accès aux eaux de l’Union. Cet accord de trilogue prolonge l'accès aux eaux de l'UE pour les pêcheurs européens, tout en précisant les restrictions techniques qui s'appliquent à chaque bande côtière.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les décisions des organisations européennes de normalisation. Ces organisations contribuent aux objectifs fixés par l'UE en élaborant des normes techniques en faveur des échanges internationaux et de la concurrence, de la sécurité des travailleurs et consommateurs, de l'interopérabilité des réseaux (poste, chemins de fer, réseaux routiers, transport de l'énergie, de l'eau et des autres ressources, etc.), de la protection de l'environnement, de la recherche et des programmes de développement, et des conditions d'accès aux marchés et aux financements publics. Cet accord de trilogue qui vise à protéger les intérêts, les objectifs d’action et les valeurs de l’Union, prévoit notamment que seuls les organismes nationaux de normalisation européens et de l'EEE pourront voter sur les décisions des organisations européennes de normalisation, par opposition au système actuel dans lequel les membres (y compris ceux des pays tiers) ont le droit de vote.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Ce texte purement technique codifie la directive 2003/59/CE qui a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle, sans en modifier la substance. L’objectif est de rendre plus clair et plus accessible le droit de l’UE.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE. Ce texte technique procède à l’actualisation de plusieurs contingents tarifaires en vue de tenir compte de données commerciales récentes.

J’ai voté en faveur de cette modification de la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part. Ce texte technique met en conformité le droit de l’Union avec une décision rendue par la Cour de Justice.